Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale

Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Les formes et le prononcé de la sanction pénale et administrative : regards croisés du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation » / evénement / lexbase public n°317 du 30 janvier 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « La médiation pénale, entre droit pénal et droit civil » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°527 du 16 mai 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La chronique de procédure pénale de Guillaume Beaussonie, Maître de conférences en droit privé, CRDP Tours (EA 2116), Laboratoire Wesford et Madeleine Sanchez, docteur en droit, IDP UT1 (EA 1920) - Juillet 2011 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°450 du 28 juillet 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit pénal fiscal / TITRE « Chronique de droit pénal fiscal - Novembre 2010 » / chronique / la lettre juridique n°418 du 25 novembre 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La nouvelle audience pénale : un calendrier serré et un contenu contesté » / evénement / lexbase droit privé - archive n°392 du 22 avril 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Le départ de l'un des deux associés d'une société civile de moyens n'emporte pas dissolution de la société pour extinction de l'objet social » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°367 du 15 octobre 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Principe d'égalité des armes dans l'exercice des voies de recours : la Cour de cassation neutralise les effets de l'article 505 du Code de procédure pénale » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°346 du 16 avril 2009 Abonnés