Décret n° 49-1036, 20-07-1949, fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement

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Décret n° 49-1036, 20-07-1949, fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement

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L1972IER

49-1036
20 juillet 1949
fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement

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Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « La liberté d'expression des agents publics n'est pas sans limite » / doctrine / lexbase public n°112 du 21 mai 2009 Abonnés

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