Art. L111-1, Code de la consommation
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L1842IEX
Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté cette obligation.
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Aperçu du nouveau dispositif normatif relatif aux activités de paiement en France » / textes / lexbase droit privé n°365 du 1 octobre 2009 Abonnés