Art. L242-5, Code de la consommation
Lecture: 1 min
L1404K77
Le fait de ne pas remettre au client un exemplaire du contrat dans les conditions prévues à l'article L. 221-9 ou de remettre un contrat non conforme aux dispositions du même article est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal des affaires / TITRE « Contrat d'achat de métaux précieux : le droit pénal de la consommation confronté aux cas spécifiques du professionnel-acheteur et du consommateur-vendeur » / jurisprudence / lexbase affaires n°538 du 18 janvier 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « De quelques problèmes du financement des installations photovoltaïques » / le point sur... / lexbase affaires n°519 du 27 juillet 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Installation d'un générateur solaire photovoltaïque : nullité du contrat principal et du contrat de financement affecté et conséquence de l'impossibilité d'une remise en état » / brèves / lexbase affaires n°505 du 6 avril 2017 Abonnés
Référencé dans La profession d'Avocat / TITRE « La nature des sanctions d'une contravention au périmètre du droit » Abonnés