Constitution 04-10-1958, art. 73

Constitution 04-10-1958, art. 73

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L1343A9M





Constitution de la Ve République

4 octobre 1958

Titre XII. - Des collectivités territoriales

Article 73

Le régime législatif et l'organisation administrative des départements d'outre-mer peuvent faire l'objet de mesures d'adaptation nécessitées par leur situation particulière.

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