Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Juridictions spécialisées pour connaître des actions en matière de pratiques restrictives de concurrence : important revirement de jurisprudence » / brèves / le quotidien du 20 octobre 2023 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La compétence / TITRE « Introduction » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Compétence du TGI - BOI-CTX-JUD-10-10-20121204 » Abonnés