Art. L431-1, Code de la consommation
Lecture: 1 min
L1067K7N
Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains.
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Transposition de la Directive «Marques» : la protection des signes d’identification de la qualité et de l’origine » / textes / lexbase affaires n°620 du 16 janvier 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Indications insuffisantes pour décrire les facteurs humains façonnant la qualité du produit désigné par l'AOC : annulation de l'homologation du cahier des charges » / brèves / lexbase public n°465 du 29 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « La commune de Laguiole fait finalement mouche... » / jurisprudence / lexbase affaires n°488 du 24 novembre 2016 Abonnés