L'acte qui n'est pas authentique du fait de l'incompétence ou de l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écrit sous signature privée, s'il a été signé des parties.
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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Sanction du constat internet imparfait : application de la dévaluation » / jurisprudence / lexbase droit privé n°854 du 11 février 2021Abonnés