Art. ANNEXE, art. 8, Code de procédure civile

Art. ANNEXE, art. 8, Code de procédure civile

Lecture: 1 min

L0984H49

Le recours qui est enfermé dans un délai est appelé "pourvoi immédiat". Le délai de ce pourvoi est de quinze jours. Il est prorogé, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles 643 à 647 du code de procédure civile.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document