Art. L722-2, Code de la consommation
Lecture: 1 min
L0752K7Y
La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Mesures conservatoires versus surendettement du particulier » / brèves / lexbase droit privé n°981 du 11 avril 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Non-lieu à avis de la Cour de cassation au sujet d’une demande en matière de saisie immobilière et sa suspension par le juge de l’exécution dans le cadre d’un surendettement et/ou une procédure collective » / brèves / lexbase droit privé n°817 du 19 mars 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Précisions sur la spécificité de la saisie immobilière, au regard du surendettement du débiteur » / jurisprudence / lexbase affaires n°606 du 19 septembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Ouverture d’une procédure de surendettement : absence de suspension des poursuites de saisie immobilière en cours, faute de saisine du juge par la commission de surendettement des particuliers, pour causes graves et dûment justifiées » / brèves / le quotidien du 9 septembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Demande de traitement de la situation de surendettement du débiteur et interruption de la prescription pour le créancier » / brèves / lexbase droit privé n°748 du 5 juillet 2018 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les considérations générales relatives aux sûretés réelles / TITRE « Les effets communs aux procédures de surendettements des particuliers » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les procédures civiles d'exécution et le surendettement des particuliers / TITRE « La suspension et l'interdiction des procédures d'exécution (C. consom., art. L. 722-2 et s.) » Abonnés