Art. 322-6, Code pénal
Lecture: 1 min
L0468DZD
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement, les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 150 000 euros d'amende.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale/audience criminelle / TITRE « L’intervention du jury criminel : un principe constitutionnel ? » / focus / la lettre juridique n°960 du 12 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal général / TITRE « Cumul des qualifications d’ usage de faux et d’escroquerie. Évolution de la règle ne bis in idem » / jurisprudence / lexbase pénal n°45 du 27 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE patrimoine / TITRE « La pertinence du concept de patrimoine pour la protection pénale de l’environnement » / focus / lexbase pénal n°41 du 23 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal général / TITRE « Cumul concomitant de qualifications pénales : quels critères ? » / jurisprudence / lexbase pénal n°17 du 20 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Décryptage de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique » / textes / lexbase droit privé n°691 du 16 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Concours de qualifications en matière pénale : la Cour de cassation consacre une conception large de l'unité de fait fondée sur une action indissociable par unité de but » / jurisprudence / lexbase droit privé n°679 du 8 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique de droit des assurances - Juillet 2014 » / chronique / lexbase droit privé n°579 du 17 juillet 2014 Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les destructions, dégradations et détériorations / TITRE « Les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes » Abonnés
Cité dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les destructions, dégradations et détériorations / synthèse Abonnés