Art. L211-1, Code du patrimoine

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Art. L211-1, Code du patrimoine

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L0242IBL

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Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « La difficile conciliation des intérêts des usagers et de l'Etat dans la consultation anticipée des archives publiques » / doctrine administrative / la lettre juridique n°449 du 21 juillet 2011 Abonnés

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