Art. R57-7-3, Code de procédure pénale

Art. R57-7-3, Code de procédure pénale

Document en cours

Revues (5)

Lecture: 1 min

L0229IP8

                    Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue : 

 1° De formuler des outrages ou des menaces dans les lettres adressées aux autorités administratives et judiciaires ; 

 2° De formuler dans les lettres adressées à des tiers des menaces, des injures ou des propos outrageants à l'encontre de toute personne ayant mission dans l'établissement ou à l'encontre des autorités administratives et judiciaires, ou de formuler dans ces lettres des menaces contre la sécurité des personnes ou de l'établissement ; 

 3° De refuser d'obtempérer aux injonctions des membres du personnel de l'établissement ; 

 4° De ne pas respecter les dispositions du règlement intérieur de l'établissement ou les instructions particulières arrêtées par le chef d'établissement ; 

 5° D'entraver ou de tenter d'entraver les activités de travail, de formation, culturelles, cultuelles ou de loisirs ; 

 6° De communiquer irrégulièrement avec une personne détenue ou avec toute autre personne extérieure à l'établissement ; 

 7° De négliger de préserver ou d'entretenir la propreté de sa cellule ou des locaux communs ; 

 8° De jeter tout objet ou substance par les fenêtres de l'établissement ; 

 9° De faire un usage abusif ou nuisible d'objets autorisés par le règlement intérieur ; 

 10° De pratiquer des jeux interdits par le règlement intérieur ; 

 11° D'inciter une personne détenue à commettre l'un des manquements énumérés au présent article ou lui prêter assistance à cette fin.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE actualité / TITRE « Veille pénale (novembre à décembre 2017) » / panorama / lexbase pénal n°1 du 18 janvier 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Refus d'obtempérer ou refus de se soumettre à une mesure de sécurité ? Le comportement général du détenu n'a pas à être pris en considération ! » / brèves / lexbase droit privé n°724 du 21 décembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Les obstacles à la mise en place d'un droit du travail pénitentiaire » / jurisprudence / lexbase social n°627 du 1 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droits de l'homme / TITRE « Chronique de droit public pénitentiaire - Juillet 2015 » / chronique / lexbase public n°382 du 16 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Le refus d'obtempérer à l'injonction du personnel pénitentiaire constitue, pour le détenu, une faute disciplinaire du troisième degré justifiant une sanction » / brèves / le quotidien du 26 mai 2011 Abonnés

Art. R57-7-3, Code de procédure pénale

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document