Art. L172-23, Code des assurances
Lecture: 1 min
L0200AAN
L'assuré doit contribuer au sauvetage des objets assurés et prendre toutes mesures conservatoires de ses droits contre les tiers responsables.
Il est responsable envers l'assureur du dommage causé par l'inexécution de cette obligation résultant de sa faute ou de sa négligence.
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Malgré les principes, la protection relative des victimes d’un préjudice matériel » / focus / lexbase droit privé n°854 du 11 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique en droit des assurances dirigée par Véronique Nicolas, Professeur, avec Sébastien Beaugendre, Maître de conférences - Mai 2009 » / chronique / lexbase droit privé n°349 du 7 mai 2009 Abonnés