Art. L242-1, Code du tourisme

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L0113HGB

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

- aux articles L. 212-2 et L. 212-3, les mots : " ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " et les mots : " ou autre Etat partie " ;

- les articles L. 231-1 à L. 231-4.

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