Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Au premier alinéa de l'article L. 127-4 du code des assurances, les mots : « tribunal de grande instance statuant en la forme des référés » et les mots : « tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, » sont remplacés, les uns et les autres, par les mots : « tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ».

Le code civil est ainsi modifié :

1° A l'article 1444, les mots : « dans la forme des référés » sont remplacés par les mots : « sur requête » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article 1572, les mots : « en la forme de référé » sont remplacés par les mots : « sur requête » ;

3° Au premier alinéa de l'article 1843-4, les mots : « ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond ».

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l'article L. 125-17 est ainsi modifié :

a) Les mots : « ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés. Cette ordonnance » sont remplacés par les mots : « jugement du président du tribunal judiciaire dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Ce jugement » ;

b) A la dernière phrase, les mots : « tribunal de grande instance statuant en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond » ;

2° L'article L. 125-18 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « tribunal de grande instance statuant en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant en référé » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « la forme des référés » sont remplacés par le mot : « référé » ;

3° Le second alinéa de l'article L. 225-32 est ainsi modifié :

a) Les mots : « tribunal de grande instance, rendue en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire, rendue selon la procédure accélérée au fond » ;

b) La phrase : « La décision est exécutoire par provision. » est supprimée ;

4° A l'article L. 522-4, les mots : « tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant, sur requête ou en référé, » ;

5° Au deuxième alinéa de l'article L. 522-39, les mots : « président du tribunal statuant comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « président du tribunal, statuant sur requête ou en référé » ;

6° Le septième alinéa de l'article L. 631-19-2 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « par le président du tribunal », sont insérés les mots : « statuant selon la procédure accélérée au fond » ;

b) La phrase : « Le président statue en la forme des référés. » est supprimée ;

c) Les mots : « L'ordonnance de désignation de l'expert » sont remplacés par les mots : « Le jugement désignant l'expert ».

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 132-5, les mots : « président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référés » sont remplacés par les mots : « président du tribunal judiciaire, statuant en référé » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 133-2 est ainsi modifié :

a) Le mot : « demeurée » est supprimé ;

b) Les mots : « tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant en référé » ;

3° Au neuvième alinéa de l'article L. 212-9, les mots : « ordonnance du président du tribunal de grande instance, lequel est saisi et statue suivant la forme prévue pour les référés » sont remplacés par les mots : « jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond » ;

4° Au V de l'article L. 511-2 et au septième alinéa de l'article L. 511-4-1, les mots : « ordonnance du juge statuant en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond » ;

5° L'article L. 615-6 est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « tribunal de grande instance, qui statue comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond » ;

b) Aux IV, les mots : « L'ordonnance du président du tribunal de grande instance est notifiée » sont remplacés par les mots : « Le jugement du président du tribunal judiciaire est notifié » et les mots : « L'ordonnance du président du tribunal de grande instance est transmise » sont remplacés par les mots : « Le jugement du tribunal de grande instance est transmis » ;

c) Au V, les mots : « l'ordonnance du président du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « le jugement du président du tribunal judiciaire » ;

d) Au VI et au VII, les mots : « l'ordonnance » sont remplacés par les mots : « le jugement » ;

6° L'article L. 651-2 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur requête » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur assignation » ;

b) Au troisième alinéa, le mot : « requête » est remplacé par le mot : « assignation ».

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article L. 452-1 est ainsi rédigé :

« La demande est portée devant le tribunal judiciaire du siège social de la société en cause. » ;

2° Le deuxième alinéa de l'article L. 621-13 est ainsi modifié :

a) Les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant en référé » ;

b) Les mots : « , en la forme des référés, » sont supprimés ;

3° Au III de l'article L. 621-13-5, les mots : « tribunal de grande instance de Paris aux fins d'ordonner, en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond » ;

4° La première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 621-14 est ainsi rédigée :

« La demande est portée devant le président du tribunal judiciaire de Paris qui statue en référé. »

A l'article L. 224-4 du code de la mutualité, les mots : « tribunal de grande instance statuant en la forme des référés » et les mots : « tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, » sont remplacés, les uns et les autres, par les mots : « tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ».

Les articles L. 213-2 et L. 311-7-1 du code de l'organisation judiciaire sont ainsi complétés :

« Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond. »

Aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 121-1 du code du patrimoine, les mots : « tribunal de grande instance statuant en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant en référé ».

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° A l'article L. 44-3, les mots : « sous la forme des référés » sont remplacés par les mots : « en référé » ;

2° Au huitième alinéa de l'article L. 48, les mots : « tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire, statuant en référé ».

A l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, » sont remplacés par les mots : « président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ».

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa de l'article L. 181-29 est ainsi modifié :

a) Les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « président du tribunal judiciaire » ;

b) Les mots : « Le tribunal, qui statue en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « Le président du tribunal, qui statue selon la procédure accélérée au fond » ;

2° L'article L. 181-30 est ainsi modifié :

a) Au cinquième alinéa, les mots : « tribunal de grande instance, qui statue en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « président du tribunal judiciaire, qui statue selon la procédure accélérée au fond » ;

b) Au sixième alinéa, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, » ;

3° Le quatrième alinéa de l'article L. 183-24 est ainsi modifié :

a) Les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « président du tribunal judiciaire » ;

b) Les mots : « Le tribunal, qui statue en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « Le président du tribunal, qui statue selon la procédure accélérée au fond » ;

4° L'article L. 183-25 est ainsi modifié :

a) Au cinquième alinéa, les mots : « tribunal de grande instance, qui statue en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond » ;

b) Au sixième alinéa, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, » ;

5° Au troisième alinéa de l'article L. 411-76, les mots : « la forme des référés » sont remplacés par le mot : « référé » ;

6° Au troisième alinéa de l'article L. 631-28, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;

7° Le dernier alinéa de l'article L. 665-3 est supprimé.

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au I de l'article L. 1331-29, les mots : « ordonnance du juge statuant en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « décision du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond » ;

2° Le I de l'article L. 1334-2 est ainsi modifié :

a) Les mots : « tribunal de grande instance ou son délégué statue en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statue selon la procédure accélérée au fond » ;

b) La phrase : « Sa décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire » est supprimée ;

3° Au troisième alinéa de l'article L. 1334-4, les mots : « tribunal de grande instance qui, statuant en la forme du référé » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire qui, statuant selon la procédure accélérée au fond ».

A la fin de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , au besoin en la forme du référé » sont supprimés.

Le code du tourisme est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l'article L. 324-1-1, les mots : « tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond » ;

2° Au III de l'article L. 324-2-1, les mots : « tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ».

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa de l'article L. 2312-15 est ainsi modifié :

a) Les mots : « tribunal de grande instance statuant en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond » ;

b) La dernière phrase est supprimée ;

2° Le II de l'article L. 2312-46 est ainsi modifié :

a) Les mots : « tribunal de grande instance statuant en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond » ;

b) La phrase : « Le juge statue dans un délai de huit jours. » est supprimée ;

3° Au troisième alinéa de l'article L. 2312-59, les mots : « la forme des référés » sont remplacés par les mots : « la procédure accélérée au fond » ;

4° Le sixième alinéa de l'article L. 2315-86 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « statue », sont insérés les mots : « , dans les cas 1° à 3° » ;

b) Les mots : « en la forme des référés, en premier et dernier ressort, » sont remplacés par les mots : « suivant la procédure accélérée au fond » ;

c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette décision n'est pas susceptible d'appel. » ;

5° Aux articles L. 3142-3, L. 3142-13, L. 3142-25, L. 3142-39, L. 3142-57 et L. 3142-76, au dernier alinéa des articles L. 3142-45, L. 3142-51, L. 3142-63 et L. 3142-113, au troisième alinéa de l'article L. 3142-69 et au premier alinéa de l'article L. 4624-7, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond ».

La loi du 21 mars 1947 susvisée est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l'article 25, les mots : « ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référés » sont remplacés par les mots : « jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond » ;

2° A la dernière phrase de l'article 27, les mots : « comme en matière de référés » sont remplacés par les mots : « [par le président du tribunal judiciaire] selon la procédure accélérée au fond » ;

3° Au deuxième alinéa de l'article 39, les mots : « ordonnance du président du tribunal civil, statuant dans la forme des référés » sont remplacés par les mots : « jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ».

La loi du 10 juillet 1965 susvisée est ainsi modifiée :

1° Le dernier alinéa de l'article 18-2 est ainsi modifié :

a) Les mots : « tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant en référé » ;

b) Après la première occurrence du mot : « intérêts », est ajouté le mot : « provisionnels » ;

c) Les mots : « tous dommages et intérêts » sont remplacés par les mots : « toute provision à valoir sur dommages et intérêts » ;

2° Au troisième alinéa de l'article 19, les mots : « tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond » ;

3° Au deuxième alinéa de l'article 19-2, les mots : « tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond » ;

4° L'article 29-1 B est ainsi modifié :

a) Le mot : « juge » est remplacé, neuf fois, par les mots : « président du tribunal judiciaire » ;

b) Au premier alinéa, les mots : « comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;

c) Au deuxième alinéa, les mots : « son ordonnance » sont remplacés par les mots : « sa décision » ;

d) Au quatrième alinéa, les mots : « l'ordonnance » sont remplacés par les mots : « la décision » ;

e) Au septième alinéa, les mots : « statuant selon la procédure accélérée au fond » sont ajoutés avant les mots : « aux fins » ;

f) Au huitième alinéa, les mots : « une ordonnance » sont remplacés par les mots : « un jugement » ;

5° L'article 29-1 est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « statuant comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « statuant selon la procédure accélérée au fond » ;

b) Le mot : « juge » est remplacé, huit fois, par les mots : « président du tribunal judiciaire » ;

6° L'article 29-3 est ainsi modifié :

a) Les mots : « L'ordonnance » sont remplacés, trois fois, par les mots : « La décision » ;

b) Au II et au III, les mots : « Le juge » sont remplacés par les mots : « Le président du tribunal judiciaire », les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;

7° Au quatrième alinéa de l'article 41-1, les mots : « le juge statuant comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ».

A l'article 2 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée, les mots : « tribunal de grande instance statuant comme en matière de référés » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ».

L'article 4 de la loi du 11 juillet 1975 susvisée est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'ordonnance du président » sont remplacés par les mots : « du jugement ».

Au troisième alinéa de l'article 49 de la loi du 19 juillet 1978 susvisée, les mots : « par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ».

Au dernier alinéa de l'article 14 de la loi du 4 août 1981 susvisée, les mots : « comme en matière de référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond ».

Au I de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, les mots : « tribunal de grande instance, statuant en matière de référés » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire, statuant en référé ».

Au troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 20 juillet 1983 susvisée, les mots : « ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « jugement du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ».

A l'article 25 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, les mots : « décision du président du tribunal de grande instance rendue en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ».

Le IV de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 susvisée est ainsi modifié :

1° Les mots : « la forme des référés » sont remplacés par les mots : « référé » ;

2° Les phrases : « Sa décision est exécutoire à titre provisoire. En cas de nécessité, il peut ordonner que l'exécution aura lieu au seul vu de la minute. Si le cas requiert célérité, il fait application des dispositions du second alinéa de l'article 485 du code de procédure civile. » sont supprimées.

La loi du 12 mai 2010 susvisée est ainsi modifiée :

1° L'article 57 est ainsi modifié :

a) Au début de l'article, le « I. » est supprimé ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir ordonnée, en la forme des référés, » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir ordonnée » ;

2° A l'article 61, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés, deux fois, par les mots : « selon la procédure accélérée au fond ».

La loi du 23 juin 2011 susvisée est ainsi modifiée :

1° Au IV de l'article 9, les mots : « ordonnance du juge statuant en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « décision du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, » ;

2° Au III de l'article 11, les mots : « ordonnance du juge statuant en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « décision du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, ».

Le président du tribunal judiciaire connaît des litiges attribués par conventions internationales au « président » statuant « suivant la forme prévue pour les référés ». Il statue selon la procédure accélérée au fond.

I. ‒ 1° Les articles 1444 et 1572 du code civil sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ;

2° L'article 1843-4 du code civil est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance.

II. ‒ Après le cinquième alinéa de l'article L. 194-1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 127-4 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 ».

III. ‒ L'article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'article L. 225-32 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 » ;

2° Le c du 6° du I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'article L. 631-19-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019».

IV. ‒ Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° L'article L. 764-13 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'article L. 452-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 » ;

2° Au sixième alinéa de l'article L. 746-5, les mots : « L. 621-13-5, » sont supprimés, de même, au septième alinéa du même article, que les mots : « L. 621-13-5, L. 621-14, » ;

3° Le I de l'article L. 746-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les articles L. 621-13, L. 621-13-5 et L. 621-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 » ;

4° Au sixième alinéa de l'article L. 756-5, les mots : « L. 621-13-5, » sont supprimés, de même, au septième alinéa du même article, que les mots : « L. 621-13-5, L. 621-14, » ;

5° Le I de l'article L. 756-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les articles L. 621-13, L. 621-13-5 et L. 621-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 » ;

6° Au sixième alinéa de l'article L. 766-5, les mots : « L. 621-13-5, » sont supprimés, de même, au septième alinéa du même article, que les mots : « L. 621-13-5, L. 621-14, » ;

7° Le I de l'article L. 766-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les articles L. 621-13, L. 621-13-5 et L. 621-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 ».

V. - L'article L. 811-1 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'article L. 336-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 ».

VI. - Aux articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 ».

VII. - Après l'article 47-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, il est inséré un article 47-2 ainsi rédigé :

« Art. 47-2. - La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 ».

VIII. ‒ L'article 22 de la loi du 11 juillet 1975 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 ».

IX. ‒ L'article 32 de la loi du 4 août 1981 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 ».

X. ‒ L'article 97 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'article 6 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 ».

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.