Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement

Le livre Ier du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l'article L. 131-71, après les mots : « d'un établissement assimilé, », sont insérés les mots : « d'une société de financement, » ;

2° L'article L. 131-85 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « tirés des chèques, », sont insérés les mots : « les sociétés de financement » ;

b) Au dernier alinéa, après les mots : « les établissements de crédit, », sont insérés les mots : « les sociétés de financement, » ;

3° Au I de l'article L. 141-6, après les mots : « par les établissements de crédit, », sont insérés les mots : « les sociétés de financement, » ;

4° Au 1 de l'article L. 141-8, les mots : « régis par les dispositions de l'article L. 511-9 » sont remplacés par les mots : « définis à l'article L. 511-1 » ;

5° Au deuxième alinéa de l'article L. 144-1, après les mots : « et établissements financiers », sont insérés les mots : « , notamment les sociétés de financement ».

Le livre II du même code est ainsi modifié :

1° Au III de l'article L. 211-20, les mots : « fonds du public » sont remplacés par les mots : « fonds remboursables du public » ;

2° Au second alinéa de l'article L. 211-34, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;

3° Au 1° du I de l'article L. 211-36, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement » ;

4° L'article L. 213-3 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1 bis. Les sociétés de financement, sous réserve de respecter les conditions fixées à cet effet par le ministre chargé de l'économie et à condition que le produit de ces émissions ne constitue pas des fonds remboursables du public au sens de l'article L. 312-2 ; » ;

b) Au 2, les mots : « au 1 » sont remplacés par les mots : « aux 1 et 1 bis » ;

5° A l'article L. 213-23, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement » ;

6° A l'article L. 214-86, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ;

7° A l'article L. 223-3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Toute émission de bons de caisse est interdite aux sociétés de financement. »

Le livre III du même code est ainsi modifié :

1° A l'article L. 311-1, après les mots : « la réception de fonds », est inséré le mot : « remboursables » ;

2° L'article L. 311-2 est ainsi modifié :

a) Avant les mots : « Les établissements de crédit peuvent aussi effectuer les opérations connexes à leur activité », il est inséré un : « I » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« II. ― Les sociétés de financement peuvent également effectuer les opérations connexes à leur activité mentionnées aux 1, 2, 5 et 6 du I. » ;

3° Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre Ier, le mot : « reçus » est remplacé par le mot : « remboursables » ;

4° Le premier alinéa de l'article L. 312-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Sont considérés comme fonds remboursables du public les fonds qu'une personne recueille d'un tiers, notamment sous la forme de dépôts, avec le droit d'en disposer pour son propre compte mais à charge pour elle de les restituer. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et limites dans lesquelles les émissions de titres de créance sont assimilables au recueil de fonds remboursables du public, au regard notamment des caractéristiques de l'offre ou du montant nominal des titres. Toutefois, ne sont pas considérés comme fonds remboursables du public : » ;

5° L'article L. 312-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « autres fonds remboursables », sont insérés les mots : « du public, à l'exclusion des fonds recueillis par l'émission de titres de créance » ;

b) Au second alinéa, après les mots : « les dépôts ou autres fonds des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des sociétés de financement, » ;

6° A l'article L. 313-5-1, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;

7° L'article L. 313-12 est ainsi modifié :

a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « qu'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;

b) A la troisième phrase du premier alinéa, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;

c) A la dernière phrase du premier alinéa, après les mots : « L'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;

d) Au deuxième alinéa, après les mots : « L'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;

e) Au troisième alinéa, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » ;

8° A l'article L. 313-12-1, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;

9° Au premier alinéa de l'article L. 313-12-2, après les mots : « consentis par les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;

10° A l'article L. 313-13, les mots : « les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « les sociétés de financement, les autres sociétés commerciales » ;

11° L'article L. 313-21 est ainsi modifié :

a) A la première phrase du premier alinéa :

― après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;

― après les mots : « d'un autre établissement de crédit, », sont insérés les mots : « d'une société de financement ou » ;

― les mots : « ou d'une société de caution mutuelle mentionnée aux articles L. 515-4 à L. 515-12 » sont supprimés ;

b) A la dernière phrase du premier alinéa, après les mots : « L'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;

c) A la première phrase du deuxième alinéa :

― après les mots : « en cas de refus par l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;

― après les mots : « la garantie proposée par l'entrepreneur individuel, l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;

d) A la dernière phrase du deuxième alinéa, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;

e) A la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « L'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;

f) A la dernière phrase du dernier alinéa, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;

12° Au premier alinéa de l'article L. 313-21-1, après les mots : « au profit d'établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou de sociétés de financement » ;

13° A l'article L. 313-22, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;

14° A l'article L. 313-22-1, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;

15° L'article L. 313-23 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa :

― après les mots : « Tout crédit qu'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou qu'une société de financement » ;

― après les mots : « au profit de cet établissement », sont insérés les mots : « ou de cette société » ;

b) Au sixième alinéa, après les mots : « la dénomination sociale de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » ;

16° A l'article L. 313-26, après les mots : « à un autre établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une autre société de financement » ;

17° L'article L. 313-27 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa :

― après les mots : « le client de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » ;

― après les mots : « sans accord de cet établissement », sont insérés les mots : « ou de cette société » ;

b) Au dernier alinéa, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;

18° L'article L. 313-28 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « L'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;

b) Après les mots : « qu'auprès de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » ;

19° Le second alinéa de l'article L. 313-29 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « ne peut opposer à l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement » ;

b) Après les mots : « à moins que l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;

20° Au premier alinéa de l'article L. 313-30, après les mots : « L'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;

21° L'article L. 313-31 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » ;

b) Au second alinéa, les mots : « l'établissement prêteur » sont remplacés par les mots : « l'entreprise prêteuse » ;

22° A l'article L. 313-32, après les mots : « par un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;

23° A l'article L. 313-34, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;

24° L'article L. 313-42 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « par les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;

b) Au troisième alinéa, après les mots : « par un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » et, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;

25° A l'article L. 313-49, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;

26° Après l'article L. 313-49, il est ajouté un article L. 313-49-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 313-49-1. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la présente sous-section est applicable aux sociétés de financement. » ;

27° L'article L. 313-50 est ainsi modifié :

a) A la première phrase du I, après les mots : « en cas de défaillance d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » et, après les mots : « pris par cet établissement », sont insérés les mots : « ou cette société » ;

b) A la seconde phrase du I, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;

c) Au II, après les mots : « des engagements pris par l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;

d) Au III, après les mots : « qu'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;

28° L'article L. 313-51 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, après les mots : « cotisations annuelles dues par les établissements », sont insérés les mots : « et sociétés » et, après les mots : « de chacun des établissements », sont insérés les mots : « ou sociétés » ;

b) Au cinquième alinéa, après les mots : « les établissements », sont insérés les mots : « et sociétés » ;

c) Au sixième alinéa, après les mots : « par tout établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou société de financement » ;

29° A l'article L. 316-1, après les mots : « Tout établissement de crédit, », sont insérés les mots : « société de financement, établissement » ;

30° L'article L. 341-2 est ainsi modifié :

a) Au septième alinéa, après les mots : « pour le compte d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ;

b) Au huitième alinéa, après les mots : « pour le compte d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » et, après les mots : « le nom de l'établissement », sont insérés les mots : « ou de la société » ;

c) Au neuvième alinéa, après les mots : « pour le compte d'un établissement de crédit, », sont insérés les mots : « d'une société de financement, » ;

31° Au deuxième alinéa de l'article L. 341-3, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement ».

Le livre V du même code est ainsi modifié :

1° Au 1° du I de l'article L. 500-1, la référence : « L. 511-9 » est remplacée par la référence : « L. 511-1 » ;

2° Dans l'intitulé du titre Ier, les mots : « établissements du secteur » sont remplacés par les mots : « prestataires de services » ;

3° L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions générales » ;

4° L'article L. 511-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 511-1. - I. ― Les établissements de crédit sont les personnes morales dont l'activité consiste, pour leur propre compte et à titre de profession habituelle, à recevoir des fonds remboursables du public mentionnés à l'article L. 312-2 et à octroyer des crédits mentionnés à l'article L. 313-1.

« II. ― Les sociétés de financement sont des personnes morales, autres que des établissements de crédit, qui effectuent à titre de profession habituelle et pour leur propre compte des opérations de crédit dans les conditions et limites définies par leur agrément. » ;

5° A l'article L. 511-2, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;

6° L'article L. 511-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;

b) Au second alinéa, après les mots : « de l'établissement », sont insérés les mots : « ou de la société » ;

7° A l'article L. 511-4, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et aux sociétés de financement » ;

8° A l'article L. 511-4-1, le mot : « visés » est remplacé par les mots : « de crédit et les sociétés de financement mentionnés » et le mot : « visée » est remplacé par le mot : « énoncée » ;

9° L'article L. 511-5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » et le mot : « banque » est remplacé par le mot : « crédit » ;

b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Il est, en outre, interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit de recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public ou de fournir des services bancaires de paiement. » ;

10° Au deuxième alinéa du 5 de l'article L. 511-6, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « , des sociétés de financement » ;

11° Au 4 du I de l'article L. 511-7, après les mots : « des titres financiers », sont insérés les mots : « si elle n'effectue pas d'opération de crédit mentionnée à l'article L. 313-1 » ;

12° L'article L. 511-8 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Il est interdit à toute entreprise autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est agréée respectivement en tant qu'établissement de crédit ou société de financement, ou de créer une confusion en cette matière. » ;

b) Au second alinéa, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;

13° L'article L. 511-9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 511-9. - Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, d'établissement de crédit spécialisé ou de caisse de crédit municipal.

« Les banques peuvent effectuer toutes les opérations de banque.

« Les banques mutualistes ou coopératives, les établissements de crédit spécialisés et les caisses de crédit municipal peuvent effectuer toutes les opérations de banque dans le respect des limitations qui résultent des textes législatifs et réglementaires qui les régissent. » ;

14° L'article L. 511-10 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » et le mot : « mentionnée » est remplacé par le mot : « conformément » ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « l'activité d'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de société de financement, selon les cas » ;

c) Au quatrième alinéa, après les mots : « de certains établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou sociétés de financement » ;

d) Au sixième alinéa, les mots : « l'établissement » sont remplacés par les mots : « l'entreprise » et les mots : « l'établissement requérant » sont remplacés par les mots : « l'entreprise requérante » ;

15° A l'article L. 511-11, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;

16° L'article L. 511-12-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après les mots : « capital d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ;

b) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « dans un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;

c) Au troisième alinéa du I, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement » ;

d) Au premier alinéa du II, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à une société de financement » ;

e) Au second alinéa du II, les mots : « l'établissement » sont remplacés par les mots : « l'entreprise » ;

17° L'article L. 511-13 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou société de financement » ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ;

18° L'article L. 511-15 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « l'établissement » sont remplacés, en leurs trois occurrences, par les mots : « l'entreprise » et les mots : « lorsqu'il » sont remplacés par les mots : « lorsqu'elle » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'Autorité de contrôle prudentiel prononce d'office le retrait d'agrément d'une société de financement en cas de transfert de son siège social ou de son administration centrale hors de France. » ;

c) Au 1, après les mots : « L'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;

d) Au 2, après les mots : « L'établissement », sont insérés les mots : « de crédit ou la société de financement » et, après les mots : « services d'investissement », sont insérés les mots : « pour lesquelles il est agréé » ;

e) Au 3, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'entreprise » et, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de société de financement » ;

19° L'article L. 511-16 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :

« Dans le cas prévu à l'article L. 511-15, les fonds remboursables du public mentionnés à l'article L. 312-2 ainsi que les autres fonds remboursables sont remboursés par l'entreprise à leur échéance ou, si cette échéance est postérieure à l'expiration de la période mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 511-15, à la date fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel. » ;

b) A la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « d'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de société de financement, selon les cas, » ;

c) A la dernière phrase du premier alinéa, après les mots : « réception de fonds », sont insérés les mots : « remboursables » ;

d) A la première phrase du second alinéa, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ;

e) Les troisième et quatrième phrases du second alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Jusqu'à la clôture de sa liquidation, l'entreprise reste soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel, qui peut prononcer l'ensemble des sanctions prévues à l'article L. 612-39 du présent code. Elle ne peut faire état de sa qualité d'établissement de crédit ou de société de financement, selon les cas, sans préciser qu'elle est en liquidation. » ;

20° L'article L. 511-17 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » et, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « et des sociétés de financement » ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « succursales d'établissements », sont insérés les mots : « de crédit » ;

c) Au troisième alinéa, après les mots : « Tout établissement », sont insérés les mots : « de crédit ou société de financement » et, après les mots : « sa qualité d'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de société de financement, selon les cas, » ;

21° L'article L. 511-18 est ainsi modifié :

a) Au 3, les mots : « ainsi que les engagements par signature » sont supprimés ;

b) Après le 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4. Les engagements par signature peuvent être transférés, sans préjudice des droits des bénéficiaires, à un ou plusieurs autres établissements de crédit ou sociétés de financement ; » ;

c) Les 4 et 5 deviennent respectivement les 5 et 6 ;

22° L'article L. 511-20 est ainsi modifié :

a) Au I, après les mots : « d'un établissement de crédit, », sont insérés les mots : « d'une société de financement, » ;

b) Au III, après les mots : « Les établissements », sont insérés les mots : « et sociétés de financement » ;

23° L'article L. 511-21 est ainsi modifié :

a) Au 1, la référence : « L. 311-2 » est remplacée par la référence : « I de l'article L. 311-2 » ;

b) Au premier alinéa du 4, après les mots : « qualité d'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'entreprise d'investissement » ;

c) Au deuxième alinéa du 4, les mots : « de l'article L. 311-2 » sont remplacés par les mots : « du I de l'article L. 311-2 ou des opérations de crédit définies à l'article L. 313-1 » ;

d) Au quatrième alinéa du 4, les mots : « effectue des opérations de banque au sens de l'article L. 311-1 à l'exception de la réception de fonds du public » sont remplacés par les mots : « fournit des services bancaires de paiement au sens de l'article L. 311-1 » ;

24° L'article L. 511-29 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou toute société de financement » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) Au troisième alinéa, après les mots : « des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des sociétés de financement, » et, après les mots : « aux établissements de crédit », sont insérés les mots : « , aux sociétés de financement » ;

d) Au quatrième alinéa, après les mots : « l'ensemble des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des sociétés de financement, » ;

25° A l'article L. 511-30, après les mots : « aux établissements de crédit », sont insérés les mots : « et aux sociétés de financement » ;

26° L'article L. 511-31 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « fonctionnement des établissements » et les mots : « chacun de ces établissements », sont insérés les mots : « et sociétés » et, après les mots : « aux sociétaires des établissements de crédit », sont insérés les mots : « , des sociétés de financement » ;

c) Au quatrième alinéa, après chaque occurrence du mot : « établissements », sont insérés les mots : « et sociétés » ;

d) Au sixième alinéa, après les mots : « d'établissement », sont insérés les mots : « ou de société » et, après les mots : « de l'établissement », sont insérés les mots : « ou de la société » ;

e) Au septième alinéa, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « et sociétés de financement » ;

f) Au huitième alinéa, après les mots : « financière des établissements », sont insérés les mots : « et des sociétés » et, après les mots : « liquidation des établissements de crédit », sont insérés les mots : « et des sociétés de financement » ;

g) Au neuvième alinéa, après les mots : « à l'établissement », sont insérés les mots : « ou la société » ;

27° A l'article L. 511-32, après les mots : « sur les établissements », sont insérés les mots : « et sociétés » et, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;

28° L'article L. 511-33 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « , d'une société de financement » ;

b) Au troisième alinéa, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;

c) Au quatrième alinéa, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou sociétés de financement » ;

d) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3° Prises de participation ou de contrôle dans un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une société de financement ; » ;

e) Au onzième alinéa, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;

29° L'article L. 511-34 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « groupe financier ou », sont insérés les mots : « d'un groupe comprenant au moins une société financière ou » ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « , sociétés de financement » ;

30° L'article L. 511-35 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement » ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « aux établissements de crédit », sont insérés les mots : « , aux sociétés de financement » ;

31° A l'article L. 511-36, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;

32° A l'article L. 511-37, après les mots : « Tout établissement de crédit, », sont insérés les mots : « société de financement, » ;

33° L'article L. 511-38 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « , société de financement » ;

b) A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « , d'une société de financement » ;

c) A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « l'établissement est soumis » sont remplacés par les mots : « l'entreprise est soumise » ;

d) A la troisième phrase du deuxième alinéa, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « , la société de financement » ;

e) Au troisième alinéa, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « , des sociétés de financement » et, après les mots : « tout établissement de crédit », sont insérés les mots : « , société de financement » ;

34° L'article L. 511-39 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « tous les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et toutes les sociétés de financement » ;

b) Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : « ces établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou ces sociétés de financement » ;

35° L'article L. 511-40 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou société de financement » ;

b) Au second alinéa, les mots : « établissements résultant de la fusion de deux ou plusieurs établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « entreprises résultant de la fusion de deux ou plusieurs établissements de crédit ou sociétés de financement » ;

36° L'article L. 511-41 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;

b) A la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;

c) A la deuxième phrase du quatrième alinéa, après les mots : « groupes financiers ou mixtes », sont insérés les mots : « , ainsi que les groupes comprenant au moins une société de financement » ;

d) A la troisième phrase du quatrième alinéa, les mots : « Les établissements de crédit notifient à l'Autorité de contrôle prudentiel les transactions importantes entre les établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « Les établissements de crédit et les sociétés de financement notifient à l'Autorité de contrôle prudentiel les transactions importantes entre les établissements de crédit ou les sociétés de financement » ;

e) Au sixième alinéa, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et des sociétés de financement » ;

37° A l'article L. 511-41-1 A, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « et des sociétés de financement » ;

38° A l'article L. 511-41-2, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et sociétés de financement » ;

39° L'article L. 511-42 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ;

b) Les mots : « les sociétaires de cet établissement à fournir à celui-ci » sont remplacés par les mots : « les sociétaires de cette entreprise à fournir à celle-ci » ;

40° A l'article L. 511-44, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement » ;

41° A l'article L. 511-45, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;

42° A l'article L. 511-46, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et des sociétés de financement » ;

43° Le chapitre Ier du titre Ier est complété par une section 8 ainsi rédigée :

« Section 8

« Mission permanente d'intérêt public confiée

à un établissement de crédit ou à une société de financement

« Art. L. 511-51. - L'Etat peut confier une mission permanente d'intérêt public à un établissement de crédit ou une société de financement qui peut effectuer des opérations de banque afférentes à cette mission dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. » ;

44° L'article L. 512-106 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « autres établissements de crédit », sont insérés les mots : « et sociétés de financement » ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;

45° L'article L. 512-107 est ainsi modifié :

a) Au 5°, après les mots : « la trésorerie des établissements », sont insérés les mots : « et sociétés », après les mots : « ces établissements », sont insérés les mots : « et sociétés » et, après les mots : « d'autres établissements de crédit », sont insérés les mots : « , sociétés de financement » ;

b) Aux 6°, 7°, 9° et 10°, après les mots : « établissements », sont insérés les mots : « et sociétés » ;

46° A l'article L. 512-108, après les mots : « un établissement », sont insérés les mots : « ou une société » et, après les mots : « cet établissement », sont insérés les mots : « ou de cette société » ;

47° Au titre Ier, il est rétabli un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Les établissements de crédit spécialisés

« Section 1

« Dispositions communes

« Art. L. 513-1. - Les établissements de crédit spécialisés mentionnés à l'article L. 511-9 ne peuvent effectuer que les opérations de banque résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres ou de la décision d'agrément qui les concerne. » ;

48° La section 4 du chapitre V du titre Ier, intitulée : « Les sociétés de crédit foncier », devient la section 2 du chapitre III du titre Ier, avec le même intitulé. Elle comprend les articles L. 515-13 à L. 515-33 qui deviennent les articles L. 513-2 à L. 513-27 ;

49° La section 5 du chapitre V du titre Ier, intitulée : « Les sociétés de financement de l'habitat », devient la section 3 du chapitre III du titre Ier, avec le même intitulé. Elle comprend les articles L. 515-34 à L. 515-39, qui deviennent les articles L. 513-28 à L. 513-33 ;

50° Au premier alinéa du I de l'article L. 515-13 devenu l'article L. 513-2, les mots : « , agréés en qualité de société financière par l'Autorité de contrôle prudentiel, » sont remplacés par le mot : « spécialisés » ;

51° Au 2 du I de l'article L. 515-14 devenu l'article L. 513-3, après les mots : « d'un établissement de crédit »,sont insérés les mots : « , d'une société de financement » ;

52° A l'article L. 515-22 devenu l'article L. 513-15, après les mots : « établissement de crédit »,sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;

53° A l'article L. 515-23 devenu l'article L. 513-16, après les mots : « L'établissement de crédit »,sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;

54° L'article L. 515-34 devenu l'article L. 513-28 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Au second alinéa, après les mots : « Les sociétés de financement de l'habitat », sont insérés les mots : « sont des établissements de crédit spécialisés qui » ;

55° Au b du 2° du II de l'article L. 515-35 devenu l'article L. 513-29, après les mots : « établissement de crédit »,sont insérés les mots : « , société de financement » ;

56° Au troisième alinéa de l'article L. 515-38 devenu l'article L. 513-32, après les mots : « établissement de crédit »,sont insérés les mots : « , d'une société de financement » ;

57° Au I de l'article L. 514-1, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;

58° L'intitulé du chapitre V du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Les sociétés de financement » ;

59° L'article L. 515-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 515-1. - Outre les opérations mentionnées au II de l'article L. 511-1, les sociétés de financement peuvent exercer l'une des opérations suivantes :

« ― fournir des services de paiement, sous réserve d'avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L. 522-6 ;

« ― émettre et gérer de la monnaie électronique, sous réserve d'avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L. 526-7 ;

« ― fournir des services d'investissement, sous réserve d'avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L. 532-2. » ;

60° Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre V du titre Ier, le mot : « sociétés » est remplacé par le mot : « entreprises » ;

61° L'article L. 515-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 515-2. - Lorsqu'elles ne collectent pas de fonds remboursables du public mentionnés à l'article L. 312-2, les entreprises qui gèrent à titre de profession habituelle des sociétés créées en vue de la réalisation même non habituelle des opérations mentionnées à l'article L. 313-7 doivent être agréées en qualité de société de financement. » ;

62° A l'article L. 515-3, les mots : « personnes ou » sont supprimés ;

63° Au troisième alinéa de l'article L. 515-4, la référence : « 5 de l'article L. 311-2 » est remplacée par la référence : « 5 du I de l'article L. 311-2 » ;

64° Au troisième alinéa de l'article L. 515-6, les mots : « d'établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « de société de financement » ;

65° Le chapitre VI du titre Ier est abrogé ;

66° Dans l'intitulé du chapitre VII du titre Ier, après les mots : « Compagnies financières », sont insérés les mots : « , entreprises mères de sociétés de financement » ;

67° Dans l'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII du titre Ier, sont ajoutés les mots : « et entreprises mères de sociétés de financement » ;

68° A l'article L. 517-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Une entreprise mère de sociétés de financement est un établissement financier, au sens de l'article L. 511-21, qui n'est ni une compagnie financière ni une compagnie financière holding mixte et qui a pour filiales, exclusivement ou principalement, une ou plusieurs sociétés de financement ou établissements financiers. L'une au moins de ces filiales est une société de financement. » ;

69° Dans l'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du titre Ier, sont ajoutés les mots : « et les entreprises mères de sociétés de financement » ;

70° Au premier alinéa de l'article L. 517-5, après les mots : « Les compagnies financières », sont insérés les mots : « et les entreprises mères de sociétés de financement » ;

71° Le second alinéa de l'article L. 518-25 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « d'établissement de crédit, », sont insérés les mots : « de société de financement, » ;

b) Les mots : « aux articles L. 311-1 et L. 311-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 311-1, au I de l'article L. 311-2 » ;

72° L'article L. 519-1 est ainsi modifié :

a) Au II, après les mots : « Le second alinéa du I ne s'applique ni aux établissements de crédit, », sont insérés les mots : « ni aux sociétés de financement, » et, après les mots : « ni aux personnes physiques salariées d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « , d'une société de financement » ;

b) Au second alinéa du III, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement » ;

73° L'article L. 519-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement » ;

b) Au second alinéa, les mots : « un ou plusieurs établissements mentionnés » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs entreprises mentionnées » ;

74° A l'article L. 519-3-2, après les mots : « Les établissements de crédit, », sont insérés les mots : « les sociétés de financement, » ;

75° A l'article L. 519-3-4, après les mots : « d'un établissement de crédit, », sont insérés les mots : « d'une société de financement, » ;

76° Au deuxième alinéa de l'article L. 519-4, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;

77° A l'article L. 519-4-2, après chaque occurrence des mots : « un ou plusieurs établissements de crédit, », sont insérés les mots : « sociétés de financement, établissements » et, après les mots : « le nom de ces établissements », sont insérés les mots : « ou sociétés » ;

78° Au II de l'article L. 522-4, les mots : « fonds reçus du public » sont remplacés par les mots : « fonds remboursables du public » ;

79° Au 2° du I de l'article L. 522-17, après les mots : « d'une entreprise d'assurances », sont insérés les mots : « , d'une société de financement » ;

80° Au II de l'article L. 524-1, après les mots : « les établissements de crédit, », sont insérés les mots : « les sociétés de financement, » ;

81° Au b du I de l'article L. 524-3, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « , d'une société de financement » ;

82° A l'article L. 526-5, le mot : « reçus » est remplacé, à chaque occurrence, par le mot : « remboursables » ;

83° Au septième alinéa de l'article L. 526-32, après les mots : « d'une entreprise d'assurances », sont insérés les mots : « , d'une société de financement » ;

84° Au sixième alinéa de l'article L. 531-12, après les mots : « dans un établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement » ;

85° A l'article L. 563-1, après les mots : « des fonds », sont insérés les mots : « remboursables » ;

86° Dans l'intitulé du chapitre Ier du titre VII, les mots : « établissements du secteur bancaire » sont remplacés par les mots : « prestataires de services bancaires » ;

87° A l'article L. 571-4, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « , d'une société de financement » ;

88° A l'article L. 571-5, après les mots : « des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des sociétés de financement, » ;

89° A l'article L. 571-6, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ;

90° L'article L. 571-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » et les mots : « de l'établissement » sont remplacés par les mots : « de l'entreprise » ;

b) Au second alinéa, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » et les mots : « de l'établissement » sont remplacés par les mots : « de l'entreprise » ;

91° A l'article L. 571-8, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ;

92° A l'article L. 571-9, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ;

93° Dans l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre VII, le mot : « Sociétés » est remplacé par le mot : « Entreprises » ;

94° Dans l'intitulé de la section 5 du chapitre Ier du titre VII, après les mots : « Compagnies financières », sont insérés les mots : « , entreprises mères de sociétés de financement » ;

95° A l'article L. 571-14, après les mots : « d'une compagnie financière », sont insérés les mots : « , d'une entreprise mère de sociétés de financement ».

Le livre VI du même code est ainsi modifié :

1° L'article L. 611-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « pour les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et, s'il y a lieu, pour les sociétés de financement » ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « du capital des établissements de crédit », sont insérés les mots : « et des sociétés de financement », les mots : « cédées dans ces établissements » sont remplacés par les mots : « cédées dans ces entreprises » et, après les mots : « un ou plusieurs établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou sociétés de financement » ;

c) Au quatrième alinéa, le mot : « établissements » est remplacé par le mot : « entreprises » ;

d) Au cinquième alinéa, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement » ;

e) Au septième alinéa, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 611-5, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « , des sociétés de financement » ;

3° Au troisième alinéa de l'article L. 611-6, les mots : « des institutions financières spécialisées, » sont supprimés ;

4° Au 2° du II de l'article L. 612-1, les mots : « au 8° » sont remplacés par les mots : « , 8° et 9° » ;

5° Au A du I de l'article L. 612-2, après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les sociétés de financement. » ;

6° Au premier alinéa du A du II de l'article L. 612-20, les mots : « et 8° » sont remplacés par les mots : « , 8° et 9° » ;

7° Au dernier alinéa du II de l'article L. 612-44, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;

8° Dans l'intitulé du chapitre III du titre Ier, après les mots : « établissements de crédit, », sont insérés les mots : « sociétés de financement, » ;

9° Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre Ier, après les mots : « des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des sociétés de financement » ;

10° Dans l'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre Ier, après les mots : « des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des sociétés de financement, » ;

11° Au premier alinéa de l'article L. 613-24, après les mots : « un établissement de crédit, », sont insérés les mots : « une société de financement, » ;

12° L'article L. 613-26 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;

b) Au second alinéa, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ;

13° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 613-27, après les mots : « d'un établissement de crédit, », sont insérés les mots : « d'une société de financement, » ;

14° Au premier alinéa de l'article L. 613-29, après les mots : « d'un établissement de crédit, », sont insérés les mots : « d'une société de financement, » ;

15° A l'article L. 613-31-4, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » et, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « et des sociétés de financement » ;

16° L'article L. 614-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « les établissements de crédit, », sont insérés les mots : « les sociétés de financement, » ;

b) Au troisième alinéa, après les mots : « des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des sociétés de financement, » ;

c) Au cinquième alinéa, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « , des sociétés de financement » ;

17° L'article L. 615-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « ou établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « , établissement de crédit ou société de financement, » ;

b) Au second alinéa, les mots : « ou de l'établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « , de l'établissement de crédit ou de la société de financement » ;

18° Au premier alinéa de l'article L. 615-2, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement » et, après les mots : « aux établissements de crédit, », sont insérés les mots : « aux sociétés de financement, » ;

19° Au premier alinéa de l'article L. 631-2-2, après les mots : « des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des sociétés de financement, ».

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l'article L. 113-3, après les mots : « les établissements de crédit, », sont insérés les mots : « les sociétés de financement, » ;

2° A l'article L. 122-1, après les mots : « les établissements de crédit, », sont insérés les mots : « les sociétés de financement, » ;

3° L'article L. 313-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;

b) Aux cinquième et septième alinéas, après chacune des occurrences des mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « et des sociétés de financement » ;

4° A l'article L. 313-10, après les mots : « Un établissement de crédit, », sont insérés les mots : « une société de financement, » ;

5° Le dernier alinéa de l'article L. 321-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Cette publicité doit indiquer le nom et l'adresse du ou des établissements de crédit ou du ou des sociétés de financement desquels l'intermédiaire exerce son activité. » ;

6° Au cinquième alinéa du II de l'article L. 331-3, après les mots : « des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des sociétés de financement, » ;

7° Le 1° de l'article L. 331-7-1 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après les mots : « à un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à une société de financement » et, après les mots : « aux établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou aux sociétés de financement » ;

b) Au troisième alinéa, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;

8° A l'article L. 333-1-1, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « et des sociétés de financement » ;

9° L'article L. 333-4 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « aux établissements de crédit », sont insérés les mots : « et aux sociétés de financement » ;

b) Au quatrième alinéa du I, les mots : « mêmes établissements et organismes mentionnés » sont remplacés par les mots : « entreprises mentionnées » ;

c) Au premier alinéa du II, les mots : « établissements et les organismes visés » sont remplacés par les mots : « entreprises mentionnées » et les mots : « établissements et des organismes » sont remplacés par le mot : « entreprises » ;

d) Au deuxième alinéa du II, les mots : « l'établissement ou organisme » sont remplacés par les mots : « l'entreprise » ;

e) Aux premier et troisième alinéas du IV, les mots : « établissements et aux organismes visés » sont remplacés par les mots : « entreprises mentionnées » ;

f) Aux deuxième et quatrième alinéas du IV, les mots : « établissements et les organismes visés » sont remplacés par les mots : « entreprises mentionnées ».

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Au 3° de l'article L. 144-5, après les mots : « Aux établissements de crédit », sont insérés les mots : « et aux sociétés de financement » ;

2° Au III de l'article L. 225-180, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » et, après les mots : « ou des établissements », sont insérés les mots : « ou sociétés » ;

3° Au II de l'article L. 225-197-2, après les mots : « ou les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » et les mots : « ou ces établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « , ces établissements de crédit ou ces sociétés de financement » ;

4° Au troisième alinéa de l'article L. 225-215, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « et des sociétés de financement » ;

5° Au second alinéa de l'article L. 225-216, les mots : « entreprises de crédit » sont remplacés par les mots : « établissements de crédit et des sociétés de financement » ;

6° Au 1° du I de l'article L. 232-1, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement » ;

7° Aux articles L. 522-35, L. 523-9 et L. 524-7, les mots : « de crédit » sont remplacés par les mots : « agréés pour réaliser des opérations de crédit » ;

8° A l'article L. 527-1, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;

9° A l'article L. 527-5, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » ;

10° Au dernier alinéa de l'article L. 611-1, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement » ;

11° Au troisième alinéa de l'article L. 622-6, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement » ;

12° Au deuxième alinéa de l'article L. 622-8, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ;

13° A l'article L. 623-2, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement » ;

14° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 626-30, avant les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « sociétés de financement, les » ;

15° Au deuxième alinéa de l'article L. 643-3, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ;

16° Au premier alinéa de l'article L. 651-4, après les mots : « des établissements de paiement », sont insérés les mots : « , des sociétés de financement » ;

17° Au 1° de l'article L. 721-3, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « , entre sociétés de financement » ;

18° Au premier alinéa de l'article L. 821-6-1, après les mots : « d'établissements de crédits, », sont insérés les mots : « de sociétés de financement, » ;

19° Au premier alinéa de l'article L. 823-19, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et sociétés de financement » ;

20° Au 3° de l'article L. 823-20, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement ».

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 4 de l'article 38 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « , des sociétés de financement » ;

b) Au quatrième alinéa, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement » ;

2° A l'article 38 bis A, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement », et la référence : « L. 511-9 » est remplacée par la référence : « L. 511-1 » ;

3° Au I de l'article 38 bis B, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « , des sociétés de financement » ;

4° A l'article 38 bis C, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement » ;

5° Au 3° du 1 de l'article 39, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;

6° Au V de l'article 39 octies A, après les mots : « aux établissements de crédit », sont insérés les mots : « et aux sociétés de financement » et, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;

7° Au V de l'article 39 octies D, après les mots : « aux établissements de crédit », sont insérés les mots : « , aux sociétés de financement » ;

8° Au 1 quinquies de l'article 39 quaterdecies, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » et, après les mots : « ni aux établissements de crédit, », sont insérés les mots : « ni aux sociétés de financement, » ;

9° Au c du II de l'article 44 octies, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;

10° Au c du II de l'article 44 octies A, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;

11° Au c du II de l'article 44 duodecies, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;

12° Au c du II de l'article 44 terdecies, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;

13° A l'article 136, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;

14° Aux articles 199 ter I, 199 ter S et 199 ter T, après toutes les occurrences des mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;

15° Au deuxième alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ;

16° Le quatrième alinéa du 2 du II de l'article 212 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;

b) La référence : « L. 511-9 » est remplacée par la référence : « L. 511-1 » ;

17° Au deuxième alinéa du 5° du 1 de l'article 214, les mots : « et les établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « , les établissements de crédit et les sociétés de financement » ;

18° L'article 244 quater J est ainsi modifié :

a) Au I, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;

b) Au II, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » et, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;

c) Aux III et IV, après toutes les occurrences des mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;

d) Au V, après toutes les occurrences des mots : « chaque établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou société de financement » ;

19° L'article 244 quater U est ainsi modifié :

a) Au 1 du I, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;

b) Au 5 du I, après les deux occurrences des mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;

c) Aux II, III et IV, après toutes les occurrences des mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;

d) Au V, après les deux occurrences des mots : « chaque établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou société de financement » ;

20° A l'intitulé du titre XLVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « et des sociétés de financement » ;

21° L'article 244 quater V est ainsi modifié :

a) Au I, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;

b) Au II, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;

c) Au III, après les deux occurrences des mots : « chaque établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou société de financement » ;

22° Au dernier alinéa du 1 du II de l'article 885-0-V bis, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ;

23° L'article 1586 sexies est ainsi modifié :

a) Au III, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;

b) Au a du V, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement », après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » et, après les mots : « par l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;

24° Au a de l'article 1723 decies, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « , sociétés de financement ».

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A l'article L. 1311-9, après les mots : « établissements publics locaux », sont insérés les mots : « agréés pour réaliser des opérations » ;

2° A l'article L. 1511-3, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;

3° L'article L. 2253-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement », après les mots : « au moins un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » et, après les mots : « de cet établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de cette société de financement » ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » et, après les mots : « avec l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;

c) Au troisième alinéa, après les mots : « de cet établissement », sont insérés les mots : « ou de cette société » ;

d) Au dernier alinéa, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » et, après les mots : « par l'établissement », sont insérés les mots : « ou la société » ;

4° L'article L. 3231-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement », après les mots : « au moins un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » et, après les mots : « de cet établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de cette société de financement » ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « auprès de l'établissement », sont insérés les mots : « ou de la société » et, après les mots : « avec l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;

c) Au troisième alinéa, après les mots : « de cet établissement », sont insérés les mots : « ou de cette société » ;

d) Au dernier alinéa, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » et, après les mots : « par l'établissement », sont insérés les mots : « ou la société » ;

5° Au 10° de l'article L. 4211-1, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ;

6° L'article L. 4253-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement », après les mots : « au moins un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » et, après les mots : « de cet établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de cette société de financement » ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « auprès de l'établissement », sont insérés les mots : « ou de la société » et, après les mots : « avec l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;

c) Au troisième alinéa, après les mots : « de cet établissement », sont insérés les mots : « ou de cette société » ;

d) Au dernier alinéa, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » et, après les mots : « par l'établissement », sont insérés les mots : « ou la société » ;

7° A l'article L. 4424-28-1, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ;

8° A l'article L. 5334-19, après les mots : « établissements publics », sont insérés les mots : « agréés pour effectuer des opérations ».

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au II de l'article L. 16 B, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;

2° Au 2 de l'article L. 38, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement ».

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Au sixième alinéa du I de l'article L. 231-6, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement » ;

2° Au huitième alinéa de l'article L. 231-13, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement » ;

3° A l'article L. 262-7, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement » ;

4° Au dernier alinéa de l'article L. 312-1, après les mots : « tout établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou société de financement » ;

5° A l'article L. 316-3, après les deux occurrences des mots : « et les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » et, après les mots : « aux établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou aux sociétés de financement » ;

6° A l'article L. 31-10-1, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;

7° A l'article L. 31-10-7, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;

8° Dans l'intitulé de la section 5 du chapitre X du titre Ier du livre III, après les mots : « de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;

9° A l'article L. 31-10-13, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;

10° L'article L. 31-10-14 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, après chacune des occurrences des mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;

b) Au quatrième alinéa, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » ;

11° A l'article L. 443-15-7, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement ».

Le code de la mutualité est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l'article L. 223-26, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;

2° Au e de l'article L. 431-1, après les mots : « Etablissements de crédit », sont insérés les mots : « , sociétés de financement ».

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° A l'article L. 342-9, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;

2° A l'article L. 411-70, les mots : « bancaires agréés » sont remplacés par les mots : « de crédit ou les sociétés de financement » ;

3° A l'article L. 522-3, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement » ;

4° A l'article L. 723-44, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « , d'une société de financement » ;

5° Aux deux premiers alinéas de l'article L. 771-4, après les mots : « directeur ou administrateur », sont insérés les mots : « d'une société de financement, ».

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L'article L. 1141-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement » ;

b) Au troisième alinéa, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;

2° L'article L. 1141-2-1 est ainsi modifié :

a) Au 6°, les mots : « et institutions de prévoyance et les établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « , les institutions de prévoyance, les établissements de crédit et les sociétés de financement » ;

b) Au 9°, les mots : « et les établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « , les établissements de crédit et les sociétés de financement ».

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A l'article L. 139-3, après les mots : « Caisse des dépôts et consignations ou », sont insérés les mots : « d'une ou plusieurs sociétés de financement ou » ;

2° A l'article L. 651-1, les mots : « exerçant l'activité définie à » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux I et II de » ;

3° Au deuxième alinéa de l'article L. 651-5, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement ».

Au dernier alinéa de l'article L. 312-3 du code du cinéma et de l'image animée, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement ».

Au a du II de l'article L. 211-18 du code du tourisme, après les mots : « sur l'Espace économique européen », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement ».

Le code civil est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l'article 1799-1, après les mots : « un établissement de crédit, », sont insérés les mots : « une société de financement » ;

2° A l'article 2015, les mots : « à l'article L. 511-1 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 511-1 ».

Le code des assurances est ainsi modifié :

1° A l'article L. 141-6, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;

2° Au e du 4° du II de l'article L. 421-9, après les mots : « Etablissements de crédit », sont insérés les mots : « , sociétés de financement » ;

3° Au e de l'article L. 423-1, après les mots : « Etablissements de crédit », sont insérés les mots : « , sociétés de financement » ;

4° Au a bis du 1° de l'article L. 432-2, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « , des sociétés de financement » ;

5° Au deuxième alinéa de l'article L. 512-7, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement ».

Le code du travail est ainsi modifié :

1° A l'article L. 3332-17-1, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;

2° Au 3° de l'article L. 3344-1, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement ».

L'article L. 381-8 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement », après les mots : « au moins un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » et, après les mots : « de cet établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de cette société de financement » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » et, après les mots : « avec l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;

3° Au troisième alinéa, après les mots : « de cet établissement », sont insérés les mots : « ou de cette société » ;

4° Au dernier alinéa, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » et, après les mots : « par l'établissement », sont insérés les mots : « ou la société ».

1° A l'article 1er de la loi du 24 mars 1952 susvisée, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ;

2° A l'article 26-7 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement » ;

3° A l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement » ;

4° A l'article 55 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;

5° Aux articles 12 et 13 de la loi du 2 janvier 1978 susvisée, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ;

6° A l'article 15 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, après les mots : « par une banque, », sont insérés les mots : « une société de financement, » ;

7° Aux articles 22 et 25 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;

8° A l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 susvisée, après les mots : « aux établissements de crédit », sont insérés les mots : « , aux sociétés de financement » ;

9° A l'article 6 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ;

10° L'article 8 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « à un établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement » ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « à un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;

11° Au dernier alinéa du III de l'article 9 de la loi du 17 janvier 2001 susvisée, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « , sociétés de financement » ;

12° L'article 80 de la loi du 30 décembre 2003 susvisée est ainsi modifié :

a) Au 15° du I, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ;

b) Au a du II, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « , des sociétés de financement » ;

13° A l'article 93 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;

14° Au III de l'article 80 de la loi du 18 janvier 2005 susvisée, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement » ;

15° A l'article 119 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « , sociétés de financement » ;

16° A l'article 126 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ;

17° Au II de l'article 6 de la loi du 4 février 2009 susvisée, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;

18° A l'article 12 de la loi du 28 décembre 2010 susvisée, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ;

19° A l'article 107 de la loi du 28 décembre 2011 susvisée, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement ».

I. ― Les établissements de crédit agréés en qualité de société financière ou d'institution financière spécialisée avant le 1er janvier 2014 sont, à compter de cette date, réputés agréés en qualité d'établissement de crédit spécialisé.

II. ― Les établissements de crédit mentionnés au I peuvent, jusqu'au 1er octobre 2014, opter pour un agrément en tant que société de financement défini au II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier tel qu'il résulte des dispositions de la présente ordonnance.

L'établissement qui souhaite exercer cette option notifie son intention à l'Autorité de contrôle prudentiel par lettre recommandée avec avis de réception. Cette notification peut être adressée à compter du 1er octobre 2013. L'Autorité peut s'y opposer dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification, si elle estime que la nature des activités de l'établissement justifie le maintien d'un agrément d'établissement de crédit. A l'expiration de ce délai, le silence de l'Autorité vaut acceptation et retrait concomitant de l'agrément en tant qu'établissement de crédit.

III. ― Lorsqu'ils sont en outre agréés pour fournir des services d'investissement ou des services de paiement, les établissements de crédit mentionnés au I qui exercent l'option prévue au II sont également réputés agréés en qualité soit d'entreprise d'investissement, soit d'établissement de paiement, à compter de la même date et sous les mêmes conditions.

IV. ― Par dérogation aux dispositions du I, les établissements de crédit qui ont été agréés pour exercer exclusivement l'activité de transfert de fonds avant le 1er novembre 2009 sont, à compter du 1er janvier 2014, réputés agréés en qualité d'établissements de paiement.

V. ― Les I à IV sont également applicables aux établissements qui ont fait l'objet d'une décision d'agrément sous conditions suspensives. Les conditions suspensives prévues avant la publication de la présente ordonnance sont maintenues en l'état et conditionnent l'agrément substitué.

VI. ― Les I à V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références aux articles L. 515-13, L. 515-14, L. 515-15, L. 515-16, L. 515-17, L. 515-18, L. 515-19, L. 515-20, L. 515-21, L. 515-21-1, L. 515-22, L. 515-30, L. 515-32-1, L. 515-34, L. 515-35 et L. 515-36 du code monétaire et financier sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 513-2, L. 513-3, L. 513-4, L. 513-5, L. 513-7, L. 513-10, L. 513-11, L. 513-12, L. 513-13, L. 513-14, L. 513-15, L. 513-23, L. 513-26, L. 513-28, L. 513-29 et L. 513-30 du même code.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception du deuxième alinéa du II qui s'applique à compter du 1er octobre 2013.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.