TITRE Ier : DE LA RESPONSABILITÉ POUR DÉFAUT DE CONFORMITÉ DU BIEN AU CONTRAT.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
En vigueur depuis le 18 février 2005
L'article 3 de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Article 5
En vigueur depuis le 18 février 2005
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article 6
En vigueur depuis le 18 février 2005
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.