LOI organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier

LOI organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier

Lecture: 2 min

L6139IYZ

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.

L'article 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est applicable au procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris dans les mêmes conditions qu'au procureur de la République près le même tribunal. »

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 6 décembre 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

(1) Loi organique n° 2013-1115.― Travaux préparatoires :Assemblée nationale : Projet de loi organique n° 1019 ; Rapport de M. Yann Galut, au nom de la commission des lois, n° 1131 ; Discussion le 20 juin 2013 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 25 juin 2013 (TA n° 164).Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 691 (2012-2013) ; Rapport de M. Alain Anziani et Mme Virginie Klès, au nom de la commission des lois, n° 738 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 741 (2012-2013) ; Discussion les 17 et 18 juillet 2013 et rejet le 18 juillet 2013 (TA n° 199, 2012-2013).Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 1294 ; Rapport de M. Yann Galut, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1297.Sénat : Rapport de M. Alain Anziani et Mme Virginie Klès, au nom de la commission mixte paritaire, n° 789 (2012-2013) ; Résultat des travaux de la commission n° 791 (2012-2013).Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 1294 ; Rapport de M. Yann Galut, au nom de la commission des lois, n° 1349 ; Discussion et adoption le 17 septembre 2013 (TA n° 211 rect.).Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 854 rect. (2012-2013) ; Rapport de M. Alain Anziani et Mme Virginie Klès, au nom de la commission des lois, n° 21 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 24 (2013-2014) ; Discussion et rejet le 8 octobre 2013 (TA n° 7, 2013-2014).Assemblée nationale : Projet de loi organique, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1424 ; Rapport de M. Yann Galut, au nom de la commission des lois, n° 1494 ; Discussion le 30 octobre 2013 et adoption, en lecture définitive, le 5 novembre 2013 (TA n° 238).― Conseil constitutionnel : Décision n° 2013-680 DC du 4 décembre 2013 publiée au Journal officiel de ce jour.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document



Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus