Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 24

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 30

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 32

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 33

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 37-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 39

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 44

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 45, Art. 45

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 46

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 47

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 48

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 55

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 57-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 58

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 62

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 64

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 64-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 64-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 66

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 79, Art. 79

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 84

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 86

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 97-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 97-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 98

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 101

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 104

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 104-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 105

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 107

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 108

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 110

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 125

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 143

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 149-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 157

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 159

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 160

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973

Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973

Art. 23

a modifié les dispositions suivantes

A créé les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Art. 15-1

Sont abrogés les articles 40, 50, 51, 52, 53, 54, 55 (dernier alinéa), 56, 57, 65, 91 (3e alinéa), 97-5, 106, 113, 114, 153, 158 (2°) et 161 du code de la nationalité. [L'article 47 est déclaré non conforme à la Constitution par décision n° 93-321 DC du 20 juillet 1993 en tant qu'il abroge l'article 161 du code de la nationalité en ce qui concerne les îles Wallis et Futuna.]

Sont également abrogés l'article 26 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française et l'article 6 de la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas, ainsi que l'article 200 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale, rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 55, Art. 91, Art. 158

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 40, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 56, Art. 57, Art. 65, Art. 97-5, Art. 106, Art. 113, Art. 114, Art. 153

A créé les dispositions suivantes :

-Code du service national

Art. L3 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code électoral

Art. L30

Les dispositions de la présente loi sont applicables dès sa publication.

Toutefois, l'entrée en vigueur des dispositions suivantes est reportée au 1er janvier 1994 :

1° Les articles 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 30, 32, 35, 36, 37, 39, 45 et 46 ;

2° Les dispositions de l'article 33, à l'exception de la dernière phrase du troisième alinéa relative à l'action personnelle du mineur et de la dernière phrase du cinquième alinéa du même article relative au délai d'enregistrement des déclarations souscrites en vertu de l'article 37-1 ;

3° Les dispositions de l'article 34, à l'exception du troisième alinéa de cet article ;

4° Les dispositions du dernier alinéa de l'article 20 relatives au cas de l'étranger qui n'a pas procédé à la manifestation de volonté d'être français prévue à l'article 44 avant l'âge de vingt et un ans ;

5° Les dispositions de l'article 47 portant abrogation des articles 56 et 106 du code de la nationalité.

L'entrée en vigueur de l'article 31 est reportée à la date du 1er juillet 1994.

Les déclarations de nationalité souscrites avant la date de publication de la présente loi demeurent régies par les dispositions du code de la nationalité applicables à la date de leur souscription.

Les personnes qui ont sollicité l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article 153 du code de la nationalité avant la date de publication de la présente loi peuvent, dans un délai de six mois à compter de la date de notification de cette autorisation, souscrire la déclaration précitée.

A compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions de l'article 46 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 précitée ne sont plus applicables.