Loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions

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Loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions

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L2056A4W

Article 3En vigueur depuis le 31 décembre 2004
1. Alinéa abrogé.

   2. Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le plan ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.

   3. Lorsque le plan se dénoue après huit ans par le versement d'une rente viagère, celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu.
NotaArt. 38 IX loi 2004-1485 Finances rectificative pour 2004 2004-12-30 : Ces dispositions sont applicables aux revenus distribués ou répartis perçus à compter du 1er janvier 2005.
Article 4En vigueur depuis le 7 mai 2005
1. Abrogé

   2. Abrogé

   3. Premier alinéa : abrogé

   Si le retrait ou le rachat intervient avant l'expiration de la deuxième année, le gain net réalisé sur le plan est imposé, dans les mêmes conditions, au taux de 22,5 p. 100.
Article 7En vigueur depuis le 18 juillet 1992
Si l'une des conditions prévues pour l'application de la présente loi n'est pas remplie, le plan est clos, dans les conditions définies à l'article 4, à la date où le manquement a été commis.

   Les cotisations d'impôt résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles et assorties de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et, lorsque la mauvaise foi du contribuable est établie, de la majoration mentionnée à l'article 1729 du code général des impôts.
Article 8En vigueur depuis le 18 juillet 1992
Un décret précise les modalités d'application de la présente loi, ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.
Article 9En vigueur depuis le 18 juillet 1992
Les plans d'épargne en actions peuvent être ouverts dans les conditions prévues à l'article 1er à compter du 14 septembre 1992.
Article 10
a modifié les dispositions suivantes
Article 11En vigueur depuis le 18 juillet 1992
A compter du 3 juin 1992, la répartition par annuités prévue par l'article 238 septies B du code général des impôts cesse de s'appliquer aux titres détenus par les personnes physiques et non inscrits à un actif professionnel.
Article 12
a modifié les dispositions suivantes
Article 13
a modifié les dispositions suivantes

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