Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.
Lecture: 1 min
L7908AGY
Lorsqu'ils sont destinés à s'intégrer à des constructions relevant d'autres régimes juridiques, les ouvrages édifiés par les organismes énumérés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation peuvent être dispensés de tout ou partie de l'application de la présente loi. Cette dispense est accordée par décision du représentant de l'Etat dans le département.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « La DAJ publie une fiche technique relative à la procédure de conception-réalisation » / brèves / le quotidien du 2 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « L'édification des bâtiments universitaires pour le compte d'une communauté d'agglomération peut engager la responsabilité du maître d'oeuvre au titre de la garantie décennale » / brèves / le quotidien du 16 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Modernisation du droit des marchés publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » / brèves / le quotidien du 24 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « L'entreprise chargée des travaux ne peut se voir confier une mission de maîtrise d'oeuvre » / brèves / lexbase public n°143 du 11 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Une SCI ne peut se voir confier une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée » / brèves / le quotidien du 22 septembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit public des affaires / TITRE « Vers la simplification de la loi relative à la maitrise d'ouvrage public (loi "MOP") » / brèves / le quotidien du 18 juin 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit public des affaires / TITRE « Les nouveaux textes permettant à l'Etat de recourir au secteur privé pour financer la construction d'ouvrages publics » / a la une / lexbase affaires n°107 du 12 février 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit public des affaires / TITRE « Une procédure nouvelle : le dialogue compétitif » / textes / lexbase affaires n°107 du 12 février 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit public des affaires / TITRE « La boîte à textes » / le point sur... / lexbase affaires n°107 du 12 février 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit public des affaires / TITRE « Réforme du droit de la commande publique : les premiers projets de texte » / textes / lexbase affaires n°89 du 10 octobre 2003 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.