Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle
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L2078IRE
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée » / brèves / lexbase affaires n°271 du 3 novembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée » / brèves / le quotidien du 27 octobre 2011 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC – Amortissements – Régimes particuliers – Solutions particulières admises dans les secteurs aéronautique, maritime, du cinéma et des œuvres audiovisuelles - BOI-BIC-AMT-20-40-60-10-20120912 » Abonnés