Loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale

Art. L663-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale

Art. L663

La décision ministérielle du 28 mars 1977 maintenant le montant de l'allocation de conjoint à charge des assurés des professions libérales au niveau fixé par le décret n° 76-559 du 25 juin 1976 est dans tous ses effets validée par la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale

Art. L663-10, Art. L683

Tous les actes pris en application de la convention nationale des médecins conclue le 29 mai 1980, de ses annexes et avenants, sont validés jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention nationale et au plus tard jusqu'au 5 juillet 1985.

Par dérogation à l'article L. 262-1 du code de la sécurité sociale, les préalables à la négociation de la nouvelle convention nationale sont engagés à la date de la publication de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 82-916 du 28 octobre 1982

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale

Art. L653

I. — Les dispositions de l’article L. 171 du code de la sécurité sociale modifiées par l’article 74 de la loi de finances pour 1972 (n " 71-1061 du 29 décembre 1971) sont applicables aux régimes spéciaux de la sécurité sociale mentionnés à l’article L. 3 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

II. — A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971

Art. 74

III. — Les régimes visés aux 3 " et 4° du premier alinéa de l’article L. 645 du code de la sécurité sociale et à l’article 1002 du code rural demeurent soumis aux dispositions antérieures à celles du paragraphe I de l’article 74 de la loi n ” 71-1061 du 29 décembre 1971 précitée.

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966

Art. 17

A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966

Art. 17-1

Les mineurs qui ont été licenciés pour leur participation à la grève d'octobre-novembre 1948 ou à des mouvements nationaux de grève survenus après le mois de décembre 1948 et antérieurs à la date prévue au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 81-737 du 4 août 1981 portant amnistie peuvent bénéficier, à compter de leur demande, de la prise en compte pour la détermination des droits aux prestations de vieillesse et d'invalidité et aux pensions de survivants du régime des mines, en ce qui concerne tant l'ouverture du droit que le montant de la pension, des périodes non indemnisées de chômage involontaire constatées comprises entre la date du licenciement et celle à laquelle ils ont repris une activité, soit dans les mines, soit dans toute autre profession.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale

Art. L298-3

Les dispositions du troisième alinéa de l’article L. 298-3 du code de la sécurité sociale s’appliquent aux salariés relevant du régime des assurances sociales agricoles et aux assurés qui relèvent de l’un des régimes spéciaux visés à l’article L. 3 et au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L122-26

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale

Art. L562

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural

Art. 1050

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural

Art. 1122-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 82-599 du 13 juillet 1982

Art. 28

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.