Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
Lecture: 1 min
L4698GUK
Les coopératives créées en application de la loi locale du 20 mai 1898 dont le siège est fixé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ont la faculté de conserver le bénéfice des dispositions de ladite loi. Cette option est également ouverte aux coopératives créées après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Loi de simplification du droit et d'amélioration des procédures : impact sur le droit des sociétés coopératives et les groupements d'intérêt économique » / textes / lexbase affaires n°291 du 5 avril 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « IS : transformation des associations coopératives artisanales en société » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°361 du 30 juillet 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Précisions sur les conditions d'exercice de l'activité de groupement d'employeurs par une coopérative » / brèves / lexbase social n°272 du 13 septembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Le droit de retrait de l'associé coopérateur » / jurisprudence / la lettre juridique n°225 du 27 juillet 2006 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE DJC - Dispositions juridiques communes - BOI-DJC-20210225 / TITRE « DJC - Organismes agréés - Limites au rôle des CGA, des AA et des OMGA - BOI-DJC-OA-20-10-60-20170705 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Régimes spéciaux - Sociétés immobilières - BOI-ENR-AVS-40-20-20150902 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités artisanales et assimilées - BOI-IF-CFE-10-30-10-90-20190130 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IS - Impôts sur les sociétés - BOI-IS-20130708 / TITRE « IS - Contributions et impositions liées à l'IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) - Personnes morales assujetties - BOI-IS-AUT-40-10-10-20190717 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IS - Impôts sur les sociétés - BOI-IS-20130708 / TITRE « IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés coopératives artisanales, maritimes, de transport fluvial et d'entreprises de transport - Champ d'application de l'exonération - BOI-IS-CHAMP-30-10-20-10-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés coopératives artisanales, maritimes, de transport fluvial et d'entreprises de transport - BOI-IS-CHAMP-30-10-20-20160601 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IS - Impôts sur les sociétés - BOI-IS-20130708 / TITRE « IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés coopératives artisanales, maritimes, de transport fluvial et d'entreprises de transport - Assujettissement partiel ou total à l'IS - BOI-IS-CHAMP-30-10-20-20-20230628 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE PAT - Impôts sur le patrimoine - BOI-PAT-20230628 / TITRE « PAT - IFI - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Dons effectués au profit d'organismes chargés d'insertion - BOI-PAT-IFI-40-20-10-40-20180608 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE PAT - Impôts sur le patrimoine - BOI-PAT-20230628 / TITRE « PAT - ISF - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Dons effectués au profit d'organismes chargés d'insertion - BOI-PAT-ISF-40-40-10-40-20181011 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TPS - Taxes et participations sur les salaires - BOI-TPS-20230705 / TITRE « TPS - Taxe d'apprentissage - Champ d'application et territorialité - BOI-TPS-TA-10-20150204 » Abonnés