Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort (1).
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L7253IED
Les ayants droit d'une personne condamnée à la peine de mort dont la peine a été exécutée peuvent saisir la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une demande tendant au rétablissement de l'honneur de cette personne à raison des gages d'amendement qu'elle a pu fournir.
La présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Chronique de droit des étrangers - Mars 2011 » / doctrine / lexbase public n°194 du 24 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE durée du travail / TITRE « Le paradoxe de la loi du 10 août 2009 : réaffirmation du principe du repos dominical et extension des hypothèses dérogatoires » / textes / lexbase social n°362 du 10 septembre 2009 Abonnés