Loi n° 76-528, 18-06-1976, modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection ou Président de la République au suffrage universel

Loi organique n° 76-528

du 18 juin 1976

modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection ou Président de la République au suffrage universel (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit,

Article unique

I. - Le deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est modifié ainsi qu'il suit :

" Cette liste est préalablement établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations qui lui sont adressées, dix-huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, par au moins cinq cents citoyens membres du Parlement, des conseils généraux, du conseil de Paris, des assemblées territoriales des territoires d'outre-mer ou maires. Une candidature ne peut être retenue que si, parmi les signataires de la présentation, figurent des élus d'au moins trente départements ou territoires d'outre-mer, sans que plus d'un dixième d'entre eux puissent être les élus d'un même département ou territoire d'outre-mer. "

II. - Le dernier alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 est modifié ainsi qu'il suit :

" Le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour de scrutin dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature. "

III. - Le II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 est remplacé par les dispositions suivantes :

" II. - Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles L. 1er à L. 45, L. 47 à L. 55, L. 57 à L. 117 L. 199 à L. 203 du code électoral. L'article L.O. 128 du même code est applicable. "

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 18 juin 1976.

VALÉRY GISCARD D'ESTAING

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN LECANUET


(1) Travaux préparatoires :
Sénat :
Proposition de loi organique n° 72 (1972-1973) ;
Rapport de M. Pierre Marcilhacy, au nom de la commission des lois, n° 58 (1973-1974) ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1973.
Assemblée nationale :
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat (n° 875), et propositions de loi organique (n°s 7 et 926) ;
Rapport de M. Krieg, au nom de la commission des lois (n° 1164) ;
Discussion et adoption le 20 avril 1976.
Sénat :
Proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 264 (1975-1976) ;
Rapport de M. Pierre Marcilhacy, au nom de la commission des lois, n° 275 (1975-1976) ;
Discussion et adoption le 6 mai 1976.
Assemblée nationale :
Proposition de loi organique, adoptée avec modifications par le Sénat (n° 2274) ;
Rapport de M. Krieg, au nom de la commission des lois (n° 2314) ;
Discussion et adoption le 26 mai 1976.
Décision du Conseil constitutionnel en date du 14 juin 1976, publiée au journal officiel du 19 juin 1976.