Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

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L2925AI8

Titre II.

Article 3

a modifié les dispositions suivantes

Article 4

a modifié les dispositions suivantes

Article 5

a modifié les dispositions suivantes

Article 6

a modifié les dispositions suivantes
Titre III.

Article 7

a modifié les dispositions suivantes

Article 8

En vigueur depuis le 18 janvier 1975

Les frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'avortement volontaire, effectué dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre Ier du livre II du code de la santé publique, ne peuvent excéder les tarifs fixés en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix.

Article 9

a modifié les dispositions suivantes

Article 10

a modifié les dispositions suivantes

Article 12

a modifié les dispositions suivantes

Article 15

En vigueur depuis le 18 janvier 1975

Les décrets pris pour l'application de la présente loi seront publiés dans un délai de six mois à compter de la date de sa promulgation.

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