Rectificatif au Journal officiel du 27 juillet 2005, édition papier, page 12204, 1re colonne, premier alinéa, deux dernières lignes, et édition électronique, texte n° 1 : au lieu de : « location prévue », lire : « location-gérance prévue ».
LOI n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (rectificatif)
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L0828HDZ
Rectificatif au Journal officiel du 27 juillet 2005, édition papier, page 12204, 1re colonne, premier alinéa, deux dernières lignes, et édition électronique, texte n° 1 : au lieu de : « location prévue », lire : « location-gérance prévue ».
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