Loi n° 2005-358 du 20 avril 2005 tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires (1).
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L2539G8K
a créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières, livre III, titre V
-Art. L351-1 ; Art. L351-2 ; Art. L. 351-4 ;-Art. L351-5 ; Art. L351-6 ; Art. L. 351-7 ;
-Art. L351-8 ; Art. L351-9 ; Art. L. 351-10 ; Art. L351-11 ; Art. L351-12 ; Art. L. 351-13 ;
Commenté dans la RUBRIQUE institutions / TITRE « Le Conseil des impôts laisse sa place au Conseil des prélèvements obligatoires » / textes / lexbase fiscal n°173 du 23 juin 2005 Abonnés
Commenté dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Adoption de la loi tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires » / brèves / lexbase fiscal n°165 du 28 avril 2005 Abonnés
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