Loi constitutionnelle n° 2003-267
du 25 mars 2003
relative au mandat d'arrêt européen
NOR : JUSX0200149L
Le Congrès a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique.
L'article 88-2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris sur le fondement du Traité sur l'Union européenne. "
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 25 mars 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin