Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)

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Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)

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L4320A4R

Chapitre Ier : L'autorité parentale.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Filiation.
Article 9
a modifié les dispositions suivantes
Article 10
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires.
Article 11En vigueur depuis le 5 mars 2002
I. - Les dispositions des articles 1er à 10 sont applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée.

   II. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 372 du code civil sont applicables aux enfants nés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, dès lors qu'ils ont été reconnus par leurs père et mère dans l'année de leur naissance.
Article 12
a modifié les dispositions suivantes
Article 13En vigueur depuis le 5 mars 2002
I. - La prostitution des mineurs est interdite sur tout le territoire de la République.

   II. - Tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d'assistance éducative.

   III. - (Paragraphe modificateur).
Article 14
a modifié les dispositions suivantes
Article 15
a modifié les dispositions suivantes
Article 16
a modifié les dispositions suivantes
Article 17
a modifié les dispositions suivantes
Article 18
a modifié les dispositions suivantes
Article 19En vigueur depuis le 1er janvier 2003
I. - Les articles 62, 75, 368, 372-2, 373-3, 374-1, 388-1, 388-2, 389 à 389-5 du code civil et les dispositions du V de l'article 8 de la présente loi sont applicables à Mayotte.

   Les dispositions du V de l'article 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

   II. - Les dispositions des articles 13 à 15 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

   III. - Les dispositions du II de l'article 17 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.

   IV. - (Paragraphe modificateur).

   V. - (Paragraphe modificateur).
Article 20
a modifié les dispositions suivantes
Article 21
a modifié les dispositions suivantes

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