Loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature (1).

Lecture: 3 min

L1810AT9

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la carrière et à la mobilité des magistrats.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
Article 9En vigueur depuis le 25 juin 2001
Les dispositions de l'article 25-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée sont applicables aux personnes intégrées dans la magistrature au titre de l'article 24 de la même ordonnance antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi organique, ainsi qu'aux magistrats recrutés par concours exceptionnels.
Article 10
a modifié les dispositions suivantes
Article 11
a modifié les dispositions suivantes
Article 12En vigueur depuis le 25 juin 2001
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans la rédaction résultant de l'article 7 de la présente loi organique, ne sont pas applicables aux magistrats qui exercent ou ont exercé les fonctions de président de chambre d'une cour d'appel ou d'avocat général à la date d'entrée en vigueur de cette loi.

   Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans la rédaction résultant de l'article 7 de la présente loi organique, ne sont pas applicables aux magistrats du second groupe du premier grade qui justifient de plus de dix années de services effectifs au premier grade à la date d'entrée en vigueur de cette loi.

   Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans sa rédaction résultant de l'article 7 de la présente loi organique, peuvent également être nommés à un emploi hors hiérarchie à la Cour de cassation les magistrats exerçant les fonctions de conseiller ou de substitut général à la cour d'appel de Paris ou de Versailles à la date d'entrée en vigueur de ladite loi.
Article 13En vigueur depuis le 25 juin 2001
Les dispositions des articles 28-2, 28-3, 38-1 et 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, et les dispositions de l'article 37, dans la rédaction résultant de l'article 4 de la présente loi organique, s'appliqueront aux nominations intervenant à compter du 1er janvier 2002.
Article 14
a modifié les dispositions suivantes
Article 15
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Dispositions relatives au régime disciplinaire des magistrats.
Article 16
a modifié les dispositions suivantes
Article 17
a modifié les dispositions suivantes
Article 18
a modifié les dispositions suivantes
Article 19
a modifié les dispositions suivantes
Article 20
a modifié les dispositions suivantes
Article 21
a modifié les dispositions suivantes
Article 22
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre III : Dispositions diverses.
Article 23
a modifié les dispositions suivantes
Article 24
a modifié les dispositions suivantes
Article 25
a modifié les dispositions suivantes
Article 26
a modifié les dispositions suivantes
Article 27
a modifié les dispositions suivantes
Article 28En vigueur depuis le 25 juin 2001
Les dispositions des articles 1er, 2, 7, 8, 12, 26 et 27 de la présente loi organique prendront effet au 1er janvier 2002.
Article 29
a modifié les dispositions suivantes
Article 30
a modifié les dispositions suivantes
Article 31En vigueur depuis le 25 juin 2001
Pour chacune des années 2002 et 2003, par dérogation aux dispositions de l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, le recrutement par concours de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire est autorisé dans la limite de 125 postes.
Article 32
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre IV : Dispositions relatives au Conseil supérieur de la magistrature.
Article 33
a modifié les dispositions suivantes
Article 34En vigueur depuis le 25 juin 2001
Les dispositions de l'article 33 de la présente loi organique relatives à l'élection des représentants des magistrats au Conseil supérieur de la magistrature sont applicables lors du prochain renouvellement des membres du Conseil supérieur de la magistrature.
Article 35
a modifié les dispositions suivantes

Revues liées à ce document

Commenté dans la RUBRIQUE magistrats / TITRE « La ministre de la Justice rappelle que seule une loi organique peut traiter de déontologie des magistrats » / textes / le quotidien du 31 janvier 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE magistrats / TITRE « Rejet de la demande d'un magistrat tendant à la suspension du décret le déchargeant de ses fonctions à l'instruction » / brèves / le quotidien du 21 mai 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE magistrats / TITRE « Intégration directe dans le corps judiciaire et création d'un second grade provisoire » / brèves / lexbase avocats n°51 du 4 novembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE magistrats / TITRE « L'accroissement de la sévérité du contrôle de l'activité professionnelle des magistrats » / jurisprudence / la lettre juridique n°408 du 16 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE magistrats / TITRE « Un premier président de cour d'appel atteignant l'âge de la retraite ne peut être maintenu en activité que pour exercer les fonctions de conseiller à la Cour de cassation » / jurisprudence / lexbase avocats n°33 du 3 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE magistrats / TITRE « Maintien en activité, au-delà de la limite d'âge, d'un magistrat dans les fonctions de premier président d'une cour d'appel » / brèves / le quotidien du 25 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE magistrats / TITRE « Suspension de la décision de rejet de la demande de maintien en activité d'un président de cour d'appel au-delà de la limite d'âge dans le cadre d'un référé-suspension » / brèves / lexbase avocats n°19 du 18 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE magistrats / TITRE « Les dispositions de la loi organique du 25 juin 2001 sont applicables aux magistrats recrutés par voie d'un concours exceptionnel même en l'absence de tout décret d'application particulier » / brèves / lexbase avocats n°5 du 29 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Prise en compte des périodes d'activité antérieures à la nomination en qualité de magistrat pour le calcul de la pension » / jurisprudence / lexbase public n°77 du 4 septembre 2008 Abonnés