Art. L163 A, Livre des procédures fiscales

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L5675M8P

Le Centre national de la musique peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements :
1° Relatifs aux bases taxables et aux montants de la taxe mentionnée à l'article 1609 sexdecies C du code général des impôts ;
2° Nécessaires au recouvrement et au contrôle de l'imposition mentionnée au 2° de l'article L. 452-15 du code des impositions sur les biens et services.

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