Lettre-circulaire ACOSS n° 2015-0000014 du 04-03-2015

LETTRE CIRCULAIRE n° 2015-0000014
GRANDE DIFFUSION
Réf Classement 1.162
Montreuil, le 04/03/2015
04/03/2015
DIRECTION DE LA
REGLEMENTATION DU
RECOUVREMENT ET DU
SERVICE
MOA GESTION DES
COMPTES
Affaire suivie par :
MR / NB
OBJET
Couverture des accidents du travail des élèves et étudiants visés à l'article
L.4128
(2ème) du code de la sécurité sociale
Texte à annoter : LCIRC20130000003;
Pour l'année scolaire 20142015,
la cotisation accidents du travail est fixée à :
3
euros pour les élèves des établissements d'enseignement technique visés
à l'article L.4128
(a) ;
1
euro pour les élèves des établissements d'enseignement secondaire ou
spécialisé visés à l'article L.4128
(b).
L'arrêté du 16 décembre 1985, modifié par l'arrêté du 24 novembre 1989 (journal
officiel du 7 décembre 1989) fixe les modalités de calcul des cotisations dues pour
tous les élèves et étudiants relevant de l'article L.4128
(2ème).
1. Les cotisations
Les taux de cotisations sont déterminés suivant les règles définies à l'article 4 de
l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques accidents du travail et
des maladies professionnelles.
Ces taux diffusés par arrêté du 24 décembre 2014 (journal officiel du 30 décembre
2014), relatif aux tarifs des cotisations accidents du travail et maladies
professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la
sécurité sociale, sont fixés pour l'année 2015 à :
• 0,0166% pour les établissements relevant de l'article L.412822°
(a) (risque
80.2CA) ;
• 0,0034% pour les établissements relevant de l'article L.412822°
(b) (risque
80.2AA).
Les cotisations sont calculées pour une année civile, au titre de l'année scolaire ou
universitaire commençant en septembre de l'année précédente, sur le salaire
minimum des rentes en vigueur au 1er septembre de chaque année, soit 18 154,69
euros au 1er septembre 2014.
Pour l'année 20142015,
le montant des cotisations, qui ne peut être fractionné,
s'établit donc ainsi :
• 18 154,69 € x 0,0166% = 3,01 arrondis à 3 euros ;
• 18 154,69 € x 0,0034% = 0,62 arrondi à 1 euro.
2. Date de versement de la cotisation
La cotisation doit être versée dans les 15 derniers jours du mois de mars pour
l'année scolaire ou universitaire commençant en septembre.