Lettre-circulaire ACOSS n° 2015-0000012 du 04-03-2015

LETTRE CIRCULAIRE n° 2015-0000012
GRANDE DIFFUSION
Réf Classement 1.161
Montreuil, le 04/03/2015
04/03/2015
DIRECTION DE LA
REGLEMENTATION DU
RECOUVREMENT ET DU
SERVICE
MOA GESTION DES
COMPTES
Affaire suivie par :
MR / NB
OBJET
Cotisation forfaitaire accidents du travail due pour les personnes condamnées
à une peine de travail d'intérêt général
Texte à annoter : LCIRC20130000015;
la cotisation forfaitaire horaire d'accidents du travail due pour les personnes
condamnées à une peine d'intérêt général est fixée à 0,42 € pour 2015.
La lettre circulaire de l'ACOSS n°8421
du 23 février 1984 a précisé les modalités
de calcul de la cotisation accident du travail due par l'administration pénitentiaire pour
les personnes condamnées à une peine de travail d'intérêt général instituée par la loi
n°83466
du 10 juin 1983.
La loi n°2004204
du 9 mars 2004, art.71III
(article L.4125°
CSS) a étendu le
bénéfice de la couverture AT/MP aux personnes exécutant un travail non rémunéré
dans le cadre d'une composition pénale pour les accidents survenus par le fait ou à
l'occasion de ce travail.
Conformément à l'article premier de l'arrêté du 25 févier 2005 (abrogeant l'arrêté
du 25 janvier 1984), le montant annuel de la cotisation forfaitaire due au titre des
accidents du travail et des maladies professionnelles pour toute personne condamnée
à exécuter un travail d'intérêt général et pour toute personne effectuant un travail non
rémunéré au profit d'une collectivité dans le cadre d'une composition pénale est
déterminée par application au salaire de base défini à l'article D.41277
du code de la
Sécurité sociale au taux de 3,70% quels que soient les travaux effectués.
Le montant de la cotisation à verser est calculé au prorata du rapport entre le
nombre d'heures légal annuel de travail et le nombre d'heures réellement effectué par
la personne concernée.
Compte tenu de la non revalorisation des pensions vieillesse au 1er avril 2014,
l'assiette de la cotisation en euros est identique à celle de 2014 et s'établit par heure
de travail à :
18154,69 € = 11,30 €
1607 h
La cotisation forfaitaire horaire en euros est fixée ainsi à :
11,30 € x 3,70% = 0,42 €.