Art. 217, Code civil
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L2386ABY
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Autorisation judiciaire d’un époux à passer seul un acte outre le refus injustifié de son conjoint : application durant l’instance en divorce » / brèves / lexbase droit privé n°848 du 17 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Sort des biens indivis à l'occasion du divorce d’époux séparés de biens » / brèves / lexbase droit privé n°831 du 9 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE couple - mariage / TITRE « La famille et le logement en situation de crise (seconde partie) - Compte-rendu de la réunion de la Commission "Famille" du barreau de Paris en date du 10 février 2015 » / evénement / lexbase droit privé n°606 du 26 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « Les modes de saisine du JAF - Compte-rendu de la réunion du 27 mars 2014 de la Commission Famille du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé n°569 du 8 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Le principe de cogestion et la cession de parts sociales de société civile par un époux marié sous le régime légal * » / jurisprudence / lexbase droit privé n°465 du 8 décembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Le principe de cogestion et la cession de parts sociales de société civile par un époux marié sous le régime légal » / jurisprudence / lexbase affaires n°275 du 1 décembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Retour sur la nature du support d'une oeuvre d'art en régime de communauté de meubles et acquêts » / jurisprudence / lexbase droit privé n°447 du 7 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/responsabilité / TITRE « La Chronique de responsabilité de l'avocat de David Bakouche, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université Paris-Sud (Paris XI) - Juillet 2010 » / chronique / lexbase avocats n°40 du 22 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « De l'autorisation du mari à procéder à la vente du logement familial sans le consentement de son épouse » / brèves / le quotidien du 19 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Le juge aux affaires familiales, juge de tous les couples... » / textes / lexbase droit privé n°355 du 18 juin 2009 Abonnés
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Référencé dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : Les mesures de crise / TITRE « L'époux hors d'état de manifester sa volonté » Abonnés
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Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : L'habilitation familiale / TITRE « Les conditions d'application du régime de l'habilitation familiale » Abonnés
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