Décret NOR: 2009-1010, 25-08-2009, relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes

version JO

DECRET

Décret n° 2009-1010 du 25 août 2009 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes

NOR: JUSB0915495D

Version consolidée au 28 août 2009




Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code du travail, notamment son article L. 1442-5 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 25 juin 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
·        Modifie Code du travail - art. R1423-55 (VD)

Article 2


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2009.


Fait à Paris, le 25 août 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos