Décret no 90-893 du 1er octobre 1990 modifiant le décret no 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive

Décret no 90-893 du 1er octobre 1990 modifiant le décret no 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive

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Décret no 90-893 du 1er octobre 1990 modifiant le décret no 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 45-438 du 17 mars 1945 relatif au certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive, au concours d'admission à l'école normale d'éducation physique et sportive, au concours de recrutement des fonctionnaires du corps des professeurs d'éducation physique et sportive, modifié par les décrets no 47-1220 du 1er juillet 1947, no 48-1172 du 19 juillet 1948, no 52-19 du 3 janvier 1952 et no 71-118 du 3 février 1971;

Vu le décret no 79-454 du 11 juin 1979 relatif au concours de recrutement des professeurs d'éducation physique et sportive;

Vu le décret no 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive, modifié par les décrets no 85-575 du 31 mai 1985, no 89-573 du 16 août 1989 et no 89-671 du 18 septembre 1989;

Vu le décret no 81-634 du 28 mai 1981 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 novembre 1989;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 3 mai 1990;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,



Décrète:



Art. 1er. - Les dispositions du 3o de l'article 5-3 du décret du 4 août 1980 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:

«3o Les enseignants non titulaires des établissements d'enseignement public relevant du ministre chargé de l'éducation justifiant de trois années de services publics et de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe ou ayant subi avec succès les épreuves de la seconde partie du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive qui était régi par le décret no 45-438 du 17 mars 1945 modifié.»

Art. 2. - I. - Dans la première phrase du 1o de l'article 6 du décret du 4 août 1980 susvisé, les mots: «l'examen probatoire au certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive» sont remplacés par les mots: «la seconde partie du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive qui était régi par le décret no 45-438 du 17 mars 1945 modifié».

II. - Dans la deuxième phrase du 2o de l'article 6 du décret du 4 août 1980 susvisé, après les mots «ces candidats doivent», ajouter les mots «être âgés de quarante ans au moins et».



Art. 3. - Au a du deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 4 août 1980 susvisé, les mots: «toutes disciplines réunies» sont supprimés.



Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Fait à Paris, le 1er octobre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,



LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

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