Décret n°99-434 du 28 mai 1999 portant diverses mesures de simplification et d'amélioration des relations avec les cotisants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Lecture: 1 min
L2814G8Q
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Régularité d'un avis préalable de l'URSSAF envoyé au siège et non à chaque établissement de la société contrôlée » / brèves / lexbase social n°590 du 13 novembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Contrôle des cotisants : à la recherche d'un équilibre entre simplification des opérations, pour l'URSSAF et respect du droit des cotisants » / jurisprudence / lexbase social n°459 du 27 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Les relations de l'employeur cotisant avec l'Urssaf : la Cour de cassation apporte d'utiles précisions » / jurisprudence / lexbase social n°384 du 25 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Contenu de la lettre d'observations dans le cadre d'un contrôle URSSAF » / brèves / lexbase social n°225 du 27 juillet 2006 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.