Décret n°98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air

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L4213H3G

   Le Président de la République,

   Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

   Vu la directive 96/62/CE du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant ;

   Vu la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, notamment ses articles 5 à 7 ;

   Vu le décret n° 74-415 du 13 mai 1974 modifié relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique ;

   Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

   Le conseil des ministres entendu,

Article 12En vigueur depuis le 13 mai 1998
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jacques Chirac      

         Par le Président de la République :

 Le Premier ministre,

 Lionel Jospin

 La ministre de l'aménagement du territoire

 et de l'environnement,

 Dominique Voynet

 La ministre de l'emploi et de la solidarité,

 Martine Aubry

 Le ministre de l'intérieur,

 Jean-Pierre Chevènement

 Le ministre de l'économie,

 des finances et de l'industrie,

 Dominique Strauss-Kahn

 Le ministre de l'équipement,

 des transports et du logement,

 Jean-Claude Gayssot

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DECRET : Version future, en vigueur à compter du 8 juin 2006 jusqu'au 23 mars 2007 Voir
DECRET : Version future, en vigueur à compter du 2 mars 2004 jusqu'au 8 juin 2006 Voir
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