Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Décision du juge de la mise en état statuant sur une exception d'incompétence, contredit formé à tort et irrecevabilité du pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt d'appel ayant confirmé l'ordonnance attaquée » / jurisprudence / lexbase droit privé n°575 du 19 juin 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Chronique de procédure civile - Mars 2013 » / chronique / la lettre juridique n°520 du 21 mars 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Rencontre avec Jean de Keating-Hart, magistrat honoraire - Compte-rendu de la réunion de la Commission de droit immobilier du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé n°515 du 7 février 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Les nouvelles sanctions procédurales » / evénement / lexbase droit privé n°454 du 22 septembre 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La chronique de procédure civile d'Etienne Vergès, Professeur à l'Université de Grenoble, Membre de l'Institut Universitaire de France - Avril 2011 : La Réforme de la justice civile, entre harmonisation et uniformisation (2nde partie) » / chronique / lexbase droit privé n°437 du 28 avril 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La chronique de procédure civile d'Etienne Vergès, Professeur à l'Université de Grenoble, Membre de l'Institut Universitaire de France - Janvier 2011 » / chronique / lexbase droit privé n°424 du 20 janvier 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Voie de recours ouverte contre l'ordonnance par laquelle le juge de la mise en état s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige » / brèves / lexbase droit privé n°358 du 9 juillet 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Actualité de la procédure en fixation du loyer » / jurisprudence / lexbase droit privé n°321 du 9 octobre 2008 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La non-rétroactivité des lois et des décrets d'application immédiate relatifs à la procédure » / jurisprudence / lexbase affaires n°72 du 22 mai 2003 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Précisions sur la portée de la modification de l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire » / jurisprudence / lexbase affaires n°28 du 20 juin 2002 Abonnés