Décret n°97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense.

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L7666IYL

Ce texte n'est plus en vigueur.

Article 1

Abrogé, en vigueur du 30 août 2014 au 31 décembre 2019

Pour la période courant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2019, une indemnité, dénommée complément spécifique de restructuration, peut être attribuée, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux fonctionnaires et agents publics non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée en fonction au ministère de la défense ou dans un des établissements publics placés sous sa tutelle, qui sont mutés dans l'intérêt du service ou déplacés d'office, avec changement de résidence, à l'occasion d'une opération de restructuration de leur service ou établissement d'emploi.

Article 2

Abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2019

Le complément spécifique de restructuration institué à l'article 1er du présent décret peut être attribué à condition que l'agent bénéficie, compte tenu des caractéristiques de l'opération de restructuration considérée, de la prime de restructuration de service, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.

Article 2-1

Abrogé, en vigueur du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2019

Les agents publics titulaires et non titulaires mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN ou des sociétés dont elle détient le contrôle seule ou conjointement, mutés ou déplacés d'office avec changement de résidence à l'occasion d'une opération de restructuration de leur service ou établissement d'affectation bénéficient de l'indemnité exceptionnelle de mutation et du complément spécifique de restructuration dans les conditions prévues par le présent décret et par le décret du 16 novembre 1990 susvisé.

Article 3

Abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2019

Le complément spécifique de restructuration peut être attribué et est dû lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

a) L'agent est affecté dans le service concerné depuis au moins un an avant la date de son changement d'affectation ;

b) L'agent demeure en fonctions dans sa nouvelle affectation pendant une période d'au moins trois ans à compter de la date de sa mutation.

Le bénéficiaire du complément spécifique de restructuration est tenu de reverser la partie de ce complément correspondant à la durée des services non accomplis avant l'expiration du délai de trois ans prévu au b du premier alinéa du présent article, sauf dans les cas de mutation dans l'intérêt du service ou de déplacement d'office, d'accomplissement du service national et de mise en disponibilité en application de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

Article 4

Abrogé, en vigueur du 30 août 2014 au 31 décembre 2019

Le complément spécifique de restructuration ne peut pas être attribué :

a) A l'agent marié ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou partenaire perçoit au titre de la même opération la prime de restructuration de service prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ou l'indemnité de conversion instituée par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 modifié instituant une indemnité de conversion et un complément exceptionnel de restructuration en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle ;

b) A l'agent auquel l'administration concède un logement par nécessité ou utilité de service dans sa nouvelle résidence ou qui perçoit une indemnité représentative de logement.

Article 5

Abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2019

Le montant du complément spécifique de restructuration est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la défense et du budget.

Article 6

Abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2019

L'attribution du complément spécifique de restructuration est subordonnée à l'agrément de l'opération visée à l'article 1er par un arrêté du ministre de la défense.

Article 7

Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2019

Le décret du 9 mars 1993 instituant un complément spécifique de restructuration est abrogé.

Article 8

Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2019

Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1997.

Les versions de ce document

DECRET : Version passée, en vigueur à partir du 30 août 2014 Voir
DECRET : Version passée, en vigueur du 1er janvier 2009 au 30 août 2014 Voir
DECRET : Version passée, en vigueur du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2009 Voir
DECRET : Version passée, en vigueur du 1er janvier 1997 au 1er janvier 2003 Voir
DECRET : Version JO Voir