Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
Article 9
a modifié les dispositions suivantes
Article 10
a modifié les dispositions suivantes
Article 11
a modifié les dispositions suivantes
Article 12
a modifié les dispositions suivantes
Article 13
En vigueur depuis le 1er octobre 1996
L'article 10 du présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication.
Article 14
En vigueur depuis le 1er octobre 1996
Les articles 243 et 244 du décret du 27 novembre 1991 susvisé sont abrogés.
Article 15
En vigueur depuis le 1er octobre 1996
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.