Décret n°92-422 du 4 mai 1992 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole et un échange de lettres), signé à Venise le 5 octobre 1989 (1)

Le Président de la République,



Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,



Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;



Vu la loi n° 90-456 du 1er juin 1990 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole et un échange de lettres) ;



Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,