Décret n° 87-242
du 7 avril 1987
relatif à la définition et aux conditions d'exécution des services privés de transport routier non urbain de personnes
NOR : TRST8700112D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, notamment son article 40 ;
Vu la loi n° 75-627 du 11 juillet 1975 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 29, complété par l'article 34 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er
Les transports de leur personnel organisés pour leurs besoins normaux de fonctionnement par les collectivités publiques, y compris les établissements d'enseignement, les entreprises et les associations, sont considérés comme des services privés.
Article 2
Modifié par Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 - art. 4
Sont également considérés comme des services privés lorsqu'ils répondent à leurs besoins normaux de fonctionnement :
a) Les transports organisés par des collectivités territoriales ou leurs groupements pour des catégories particulières d'administrés, dans le cadre d'activités relevant de leurs compétences propres, à l'exclusion de tout déplacement à caractère touristique ;
b) Les transports organisés par les établissements publics départementaux ou communaux accueillant des personnes âgées, les établissements d'éducation spéciale, les établissements d'hébergement pour adultes handicapés et personnes âgées et les institutions de travail protégé pour les personnes qui y sont accueillies, à l'exclusion de tout déplacement à caractère touristique ;
c) Les transports mentionnés à l'article R. 213-17 du code de l'éducation ;
d) Les transports organisés par des entreprises pour leur clientèle, sous réserve des dispositions de l'article L. 121-35 du code de la consommation ;
e) Les transports organisés par des associations pour leurs membres, sous réserve que ces déplacements soient en relation directe avec l'objet statutaire de l'association et qu'il ne s'agisse pas d'une association dont l'objet principal est le transport de ses membres ou l'organisation de voyages touristiques.
Article 3
Modifié par Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 - art. 4
Les services privés sont exécutés soit avec des véhicules appartenant à l'organisateur, soit avec des véhicules pris par lui en location sans conducteur. La mise à disposition de l'organisateur de véhicules avec conducteur ne peut être effectuée que par une entreprise inscrite au registre électronique national des entreprises de transport par route.
Les transports visés à l'article 2 sont exécutés à titre gratuit.
Article 4
Abrogé par Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 - art. 4
Article 5
Abrogé par Décret n° 2007-1743 du 11 décembre 2007 - art. 3 (V)
Article 6
Abrogé par Décret n° 2007-1743 du 11 décembre 2007 - art. 3 (V)
Article 7
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
JACQUES CHIRAC
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, JACQUES DOUFFIAGUES
Le ministre de l'intérieur, CHARLES PASQUA
Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, BERNARD PONS
Le ministre de l'éducation nationale, RENÉ MONORY
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi, PHILIPPE SÉGUIN
Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, ALAIN MADELIN
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, YVES GALLAND
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme, JEAN-JACQUES DESCAMPS
