Décret n°81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales (première partie : Législative).

Le Premier ministre,



Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.



Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;



Vu l'article 73 de la loi de finances n° 61-1396 du 21 décembre 1961 relatif à la refonte du code général des impôts ;



Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix, notamment son article 14 ;



Vu l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique, modifiée par la loi n° 65-549 du 9 juillet 1965, notamment son article 15 ;



Vu la loi n° 70-576 du 3 juillet 1970 portant simplifications fiscales ;



Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 portant loi de finances rectificative pour 1979 ;



Vu la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980 ;



Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;



Vu la loi n° 80-546 du 17 juillet 1980 instituant une assurance veuvage en faveur des conjoints survivants ayant ou ayant eu des charges de famille ;



Vu les décisions du Conseil constitutionnel en date des 14 mai, 24 octobre et 2 décembre 1980 ;



Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21 (avant-dernier alinéa) ;



Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,