Décret n° 78-1003
du 4 octobre 1978
abrogeant l'article R. 221-3 du code du travail
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et de la participation,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 221-1 et suivants et R. 221-1 et suivants ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1er
L'article R. 221-3 du code du travail est abrogé.
Article 2
Le ministre du travail et de la participation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 octobre 1978.
RAYMOND BARRE
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et de la participation, ROBERT BOULIN