Décret n° 65-403, 21-05-1965, modifiant le décret n° 62-140 du 31 janvier 1962 portant organisation de l'école nationale des ponts et chaussées

Décret n° 65-403

du 21 mai 1965

modifiant le décret n° 62-140 du 31 janvier 1962 portant organisation de l'école nationale des ponts et chaussées

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports,

Vu le décret n° 62-140 du 31 janvier 1962 portant organisation de l'école nationale des ponts et chaussées,

Décrète :

Article 1er

L'alinéa 1er de l'article 8 du décret susvisé du 31 janvier 1962 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

" 1. - Les ingénieurs diplômés des écoles assurant une formation scientifique et technique suffisante pour leur permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements de l'école nationale des ponts et chaussées. "

Article 2

Le ministre des travaux publics et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 mai 1965.

GEORGES POMPIDOU

Par le Premier ministre :

Le ministre des travaux publics et des transports, MARC JACQUET