Décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 relatif à la déontologie et à la discipline des avocats

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L6370MX9

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;

Vu le décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats ;

Vu la résolution du Conseil national des barreaux portant sur le code de déontologie des avocats en date du 5 avril 2024 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 20 septembre 2024 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 23 septembre 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 23 septembre 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 23 septembre 2024 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 26 septembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 180, Art. 187, Sct. Chapitre III : La procédure disciplinaire

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Sct. Section I : La saisine de la juridiction disciplinaire et l'instruction des requêtes, Sct. Section II : le jugement et l'exercice des voies de recours, Sct. Section III : De la suspension provisoire

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 187-1, Sct. Section I : La procédure disciplinaire simplifiée, Art. 187-2, Art. 187-3, Art. 187-4, Art. 187-5, Art. 187-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 188, Art. 188-1, Art. 188-2, Art. 188-3, Art. 189, Art. 190, Art. 191, Art. 192, Art. 193, Art. 194, Art. 195, Art. 196, Art. 197, Art. 198, Art. 199

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 194-1, Art. 284

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Sct. Section II : La procédure disciplinaire ordinaire , Sct. Sous-section 1 : La saisine de la juridiction disciplinaire et l'instruction des requêtes , Sct. Sous-section 2 : Le jugement et l'exercice des voies de recours, Sct. Sous-section 3 : La suspension provisoire

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 188-3, Art. 198, Art. 282-1, Art. 283, Art. 283-1, Art. 284

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2023-552 du 30 juin 2023
Art. 4, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 53

Article 3

En vigueur depuis le 31 janvier 2025

Le présent décret s'applique aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues postérieurement à sa publication.

Article 4

En vigueur depuis le 31 janvier 2025

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls